Code de la TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant une disposition technique étendant les pouvoirs d'investigation de l'administration du recouvrement.

Rappel : Récemment créée, l'administration du recouvrement regroupe les fonctionnaires et les services chargés du recouvrement des impôts et taxes actuellement recouvrés par les contributions directes et la TVA. En vue de prévenir d'éventuelles objections qui pourraient naître de cette restructuration, l'avant-projet de loi crée un nouvel alinéa dans le Code de la TVA visant à clarifier les bases légales des pouvoirs d'investigation dont sont investis les fonctionnaires chargés du recouvrement. (*) visant à modifier l'article 63 bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.