Assurance soins de santé

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, M. Frank Vandenbroucke et du Ministre de la protection du Consommateur, de la Santé publique et de l'Environnement, M. Jef Tavernier, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêté royaux concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Il s'agit de : - deux projets d'arrêté royaux modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**). - un projet d'arrêté royal fixant le règlement de fonctionnement du Comité pour l'examen approfondi, en permanence, de la nomenclature des prestations de santé instauré auprès du Service des soins de santé de l'Institut national assurance maladie-invalidité. Ces projets visent à créer, dans le cadre du Conseil scientifique, le Comité pour examen approfondi, en permanence, de la nomenclature des prestations de santé. Ce Comité a pour mission d'offrir un soutien scientitique aux modifications de la nomenclature. Il peut s'agir d'une simplification de la nomenclature, d'une révision des valeurs relatives des rémunérations, d'une révision des régies en vue d'une plus grande efficience ou de l'insertion de nouvelles prestations sur la base d'une évaluation scientifique et économique. À cette fin, ce Comité développera un plan scientifiquement fondé pour l'évaluation systématique de la nomenclature, et son adaptation dans une perspective à moyenne terme. Il ne remplacera pas les procédures décisionnelles existantes mais les complétera. (*) du 3 juillet 1996. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.