Disposition concernant la taxe de circulation

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la taxe de circulation.

Cela concerne plus précisément une mesure relative au remboursement de cette taxe pour les véhicules utilisant le transport combiné par voie ferrée. Il s'agit de modifier un paramètre entrant en compte pour le calcul du remboursement : ce paramètre ne sera plus calculé en kilomètres parcourus mais en nombre de jours. Le projet d'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus