Coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord, en matière de sécurité sociale, entre la République d'Autriche et le Royaume de Belgique.

Cet accord trouve sa base juridique dans les dispositions des Règlements européens (*) qui réalisent la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l'Espace Economique Européen en faveur des travailleurs migrants. Il fixe les modalités de règlement de créances, dans le domaine des soins de santé, entre les organismes compétents des deux Etats (**). L'accord, comprend également la renonciation, des deux Etats contractants, au remboursement des frais de contrôle administratifs et médicaux. Il est transmis pour approbation au Parlement. (*) n° 1408/71 et n° 574/72. (**) sur la base des articles 36, §3et 63, §3 du Règlement (CEE) n° 1408/71.