Adaptations de la législation à l'instauration du crédit-temps

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) adaptant la législation sociale à l'instauration du crédit-temps (**).

Ce projet introduit de nouvelles dispositions pour les pensions des salariés. Pour le calcul de la pension du régime des travailleurs salariés, l'interruption à temps plein ou à mi-temps est assimilée gratuitement à de l'occupation pour une période maximale de 3 ans. En cas de réduction des prestations 1/5ème, l'assimilation est gratuite pour une durée maximale de 5 ans. Comme c'était déjà le cas dans le système de l'interruption de carrière, l'assimilation est gratuite jusqu'à l'âge de la pension, pour les travailleurs de plus de 50 ans, qui ont réduit leurs prestations de 50% ou de 1/5ème. (*) modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (**) du 10/8/2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie