Instauration du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.

Il s'agit de mettre sur pied une structure permanente de coordination des différentes actions menées par les services des inspections sociales et du travail contre le travail au noir et la fraude sociale. Le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, composé de hauts fonctionnaires et magistrats, mettra en oeuvre la politique définie dans ce domaine par le Conseil des Ministres. Le Comité fédéral de coordination aura pour mission de coordonner, au sein des cellules d'arrondissement, l'action des inspections concernées par la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Il assurera également une meilleure qualité de travail de ces services d'inspection en leur apportant un soutien technique. Enfin, la composition des cellules d'arrondissement sera modifiée : ces cellules seront dorénavant présidées par un magistrat, l'auditeur du travail. Elles seront également dotées d'un secrétariat qui permettra d'assurer un meilleur suivi des enquêtes, menées en commun par les services d'inspection.