Corps de sécurité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, et donc la mise en place d'un corps de sécurité.

Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé les propositions relatives à la pension, la sélection et la formation des agents de sécurité. Étant donné que le Gouvernement souhaite prioritairement faire appel à des militaires, l'élaboration d'une réglementation concernant leur pension s'est avérée nécessaire. Les militaires, qui sont revêtus du grade d'agent de sécurité du Ministère de la Justice, perdent la qualité de militaire, et, dès lors, leur droit à la pension a 56 ans. Il a été décidé de permettre aux agents de sécurité ayant 20 années d'ancienneté de prendre, sur demande, leur pension à l'âge de 58 ans. Toutefois, les militaires qui, le jour de la publication de la loi, ont atteint l'âge de 50 ans ou plus et qui comptent 20 années de service, continuent de bénéficier de la possibilité de prendre leur pension à 56 ans. En ce qui concerne la sélection et la formation, il a été décidé qu'avant de pouvoir intégrer le corps de sécurité et de suivre la formation de base, les candidats seront d'abord évalués par le Ministère de la Justice au cours d'une formation préparatoire de quatre jours. Apres avis positif d'une commission d'évaluation spéciale, les candidats obtiennent la qualité d'agent de sécurité.