Services de renseignement et de sécurité

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée, un avant-projet de loi relatif aux services de renseignement et de sécurité (*).

L'avant-projet a pour but d'anticiper l'évolution technique rapide dans le domaine des télécommunications. Les individus et les groupes actifs à l'étranger font actuellement usage des moyens modernes de communication tels que téléphones portables, correspondances électroniques, communication par satellite, souvent associés d'ailleurs à l'usage de moyens cryptographiques avancés. La captation, l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications apparaissant comme un moyen essentiel pour le Service de Renseignement et de sécurité pour remplir ses missions, il a été décidé de modifier les conditions d'exercice de ce service. D'une part, le projet de loi élargit, à toute forme de communication, l'exception existante d'intercepter les radiocommunications à l'étranger. D'autre part, il mentionne deux motifs qui devraient conduire à élargir les autorisations d'interception : 1. la sécurité de nos propres troupes et celles des alliés; 2. la protection des sujets belges établis à l'étranger. (*) visant à modifier 1'article 259bis du Code pénal, inséré par l'article 44 de la loi du 30 novembre 1988.