Conciliation fiscale

Solution temporaire pour le suivi des demandes de conciliation fiscale

Sur proposition MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Hervé jamar, ministre chargé de la Modernisation des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des ministres a pris acte de la procédure de mise en oeuvre du service de concliation fiscale. La situation prolongée de la période "d'affaires courantes" et la surcharge de travail du service P&O ont affectés le processus de désignation des membres du collège du Service de conciliation fiscale. Toutefois, le citoyen peut transmettre des demandes de conciliation à partir du 1er novembre 2007 Une solution temporaire a été mise sur pied pour assurer le suivi de celles-ci : le citoyen pourra adresser sa demande de conciliation auprès d'une adresse classique ou électronique ainsi que par télécopie. Ces demandes seront alors traitées par le personnel du Call Center qui informera le demandeur, dans les 15 jours, de la décision ou non de traiter la demande.