Stabilité financière

Meilleure garantie pour certains risques juridiques

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. L'avant-projet offre une meilleure garantie pour certains risques juridiques encourus par les propriétaires d'instruments financiers dématérialisés ou fongibles, déposés auprès d'organismes financiers devenus insolvables.