Cautionnement à titre gratuit

Meilleure protection de la caution

Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, et Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat. A l'heure actuelle, des gens se portent garants pour des membres de la famille ou pour des amis, sans se rendre compte des conséquences financières parfois extrêmes. Ainsi, il est possible aujourd'hui de se porter garant sans limite en termes de durée ou de montant. En outre, la caution n'est souvent pas bien informée de la portée de son engagement, ni de la dette à payer. Afin de mieux protéger et informer les cautions, de nouvelles règles sont proposées. Les gens se portent garants parce qu'ils veulent aider leur fille ou leur fils à construire une maison, parce que leur frère veut s'acheter une voiture ou parce qu'ils veulent aider leur meilleure amie à réaliser son rêve d'avoir son propre magasin. Malheureusement, beaucoup de gens ne sont pas au courant des conséquences liés à un cautionnement. Aujourd'hui, les cautions s'engagent parfois pour une durée ou un montant indéterminés, sans être au courant de ce qui peut leur arriver. En outre, les cautions ne sont souvent pas bien informées de la dette à payer. Ainsi, un contrat écrit stipulant clairement un certain nombre de conditions devra désormais être conclu. Le montant de la garantie sera dorénavant limité en fixant par écrit la dette maximale. Outre le montant de la garantie, la durée du contrat sera également limitée dans le temps. Le contrat devra clairement indiquer la durée de la garantie. Par ailleurs, la situation des héritiers de la caution décédée est mieux réglée. Les héritiers ne seront tenus que pour leur part d'héritage. Enfin, quelqu'un qui se porte garant pendant la durée du cautionnement doit également recevoir toute information utile concernant la dette. C'est la raison pour laquelle le créancier doit désormais transmettre à la caution toute information relative à l'évolution de la dette. Si, par exemple, le débiteur est mis en demeure de payer, la caution doit en être avertie afin qu'elle sache que des problèmes pourraient surgir.