Budget 2011

Circulaire sur les crédits provisoires

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire consacré à la préparation d'un projet de loi de finances pour 2011. La loi de finances 2011 prévoit des crédits provisoires à raison de trois douzièmes pour les services de l'Etat fédéral pour janvier, février et mars 2011. Ils sont calculés par programme, sur la base des crédits correspondants du budget général des dépenses ajusté de 2010. Les services ne pourront déroger à ces trois douzièmes que pour les exceptions motivées, comme par exemple les obligations contractuelles ou internationales.

Le projet de loi autorise également de continuer à percevoir l'impôt, de continuer à financer la dette publique et de transférer des moyens aux communautés et aux régions. Il a pour objectif d'assurer la continuité du service public malgré l'absence d'un budget approuvé pour 2011. 

Aucune initiative nouvelle non autorisée antérieurement par le Parlement, c'est-à-dire dans le budget général des dépenses ajusté 2010, ne sera admise.