Pensions des indépendants

Adaptation du coefficient de réévaluation

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal (*) relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application de la loi (**) portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de la loi (***) visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Le projet rend le coefficient de réévaluation identique à celui fixé dans le régime des travailleurs salariés. Le montant visé aux articles 6, § 2, alinéa 1er, 3° et 9, § 2, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal est augmenté de 1,020 pour les années postérieures à 2004. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 30 janvier 1997, article 10, § 2. (**) du 26 juillet 1996, articles 15 et 27. (***) du 26 juillet 1996, article 3, § 1er, 4°.