Appartient à Conseil des ministres du 17 décembre 2009
Holding Communal
Prolongation de la garantie de l'Etat à certains emprunts du Holding Communal
Prolongation de la garantie de l'Etat à certains emprunts du Holding Communal
Sur proposition de M. Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2010 la garantie de l'Etat fédéral à certains emprunts du Holding Communal, à la demande de l'administrateur délégué.
La garantie est prolongée pour un montant de 250 millions d'euros, soit 125 millions d'euros pour la part revenant à l'Etat fédéral.
(*) modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009