Activités de BIAC

Création et organisation de l'autorité de régulation économique pour les activités de BIAC

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux. Le premier modifie l'arrêté royal (*) crée le Service de Régulation du transport ferroviaire et fixe sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres. Le second fixe le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. (**). Le projet élargit les activités du service de régulation du transport ferroviaire et le charge de la régulation économique de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Deux experts supplémentaires sont dès lors ajoutés au cadre du service. Pour prévenir tout conflit d'intérêt, le projet garantit l'indépendance du service par rapport au titulaire d'une licence d'exploitation pour l'aéroport et toute entreprise exerçant une activité aéroportuaire. Le projet fixe également le montant de la redevance que BIAC doit verser au Trésor en vue de couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'autorité de régulation économique des activités de BIAC. Cette redevance est fixée à 175.000 euros. Le projet est soumis à la négociation au Comité de secteur VI et, ensuite, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 25 octobre 2004. (**) selon la loi du 20 juillet 2005.