Contrôle du travail des plus de 65 ans

Suppression de la déclaration pour une activité professionnelle entraînant un assujettissement à la sécurité sociale

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi (*) régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. Le projet concerne le contrôle du travail autorisé pour les plus de 65 ans. Il prévoit que la déclaration habituelle ne sera dorénavant plus exigée pour une activité professionnelle entraînant un assujettissement à la sécurité sociale belge, à l'exception de celle qui demeure requise avant le premier paiement. Les applications informatiques permettent en effet désormais d'effectuer ces contrôles au moyen d'un échange électronique des données entre les différentes banques de données. La même mesure en faveur des pensionnés ayant atteint l'âge de 65 ans a été prise dans le régime des travailleurs salariés. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2006.