Appartient à Conseil des ministres du 27 avril 2007
Programmation des services hospitaliers
Augmentation de la programmation du nombre de lits d'hôpitaux dans les services de gériatrie
Augmentation de la programmation du nombre de lits d'hôpitaux dans les services de gériatrie
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers. Dans ce projet, les critères de programmation concernant le nombre de lits hospitaliers dans les services non psychiatriques passent dans les services de gériatrie de 5 à 6 lits par mille personnes âgées de 65 ans ou plus.