Jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010.

La proposition du ministre de la Justice Stefaan De Clerck et du secrétaire d'Etat adjoint au ministre de la Justice Carl Devlies vise à indexer ces contributions de 0,60 % par rapport à l'année 2009, à la suite de l'inflation.

Les contributions s'élèvent pour 2010 à :

• 17.525 euros pour une licence de classe A
• 8.762 euros pour une licence de classe B
• 119 euros pour une licence de classe C
• 2.922 euros pour des titulaires d'une licence de classe E qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou  d'équipement de jeux de hasard
• 1.461 euros pour les autres titulaires d'une licence de classe E, par
  tranche entamée de 50 appareils
• 566 euros par appareil pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques (avec un minimum de 17.020 euros)