Déduction pour investissement majorée pour la sécurisation de locaux professionnels

Simplification de la procédure de déduction pour investissement majorée

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à simplifier la procédure relative à la déduction pour investissement majorée, accordée pour les dépenses visant à sécuriser les locaux professionnels. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Les petites et moyennes entreprises, indépendants et professions libérales bénéficient d'une déduction pour investissement majorée pour les investissements visant la sécurisation de leurs locaux professionnels. Désormais, cette mesure est rendue plus attrayante afin d'inciter les indépendants à effectuer des investissements en sécurisation. Le Conseil des ministres a décidé de simplifier la procédure. L'obligation générale de faire approuver l'installation par un conseiller en techno-prévention est supprimée. Elle est remplacée par une liste d'investissements en sécurisation qui entrent en ligne de compte pour la déduction fiscale. L'entrepreneur ou le fabricant doit déclarer que les investissements répondent aux normes de qualité exigées. Pour les investissements qui ne sont pas repris sur la liste, l'attestation d'approbation émise par un conseiller en techno-prévention reste nécessaire. Les investissements supérieurs à 15.000 euros doivent, quant à eux, obtenir au préalable l'avis favorable d'un conseiller en techno-prévention.