Convention internationale : protection contre les disparitions

Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Paris, 6 février 2007).

La Convention constitue une avancée majeure en droit international et un grand pas vers l'éradication du phénomène des disparitions forcées. Le principal objet de ce traité est de définir la disparition forcée. Celle-ci vise l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.

La Convention prévoit par ailleurs de nouveaux droits : le droit de toute personne à ne pas être soumise à une disparition forcée devient un droit indérogeable et la Convention lie ces droits à une obligation de pénalisation.

La Convention contient également des mesures préventives, notamment en renforçant les garanties autour de la détention, ainsi que des dispositions instaurant un organe de suivi de son application.

Cette Convention est un traité mixte en raison du fait que certaines de ces dispositions relèvent à la fois de la compétence des autorités fédérales et de celle des entités fédérées. L'adoption de ce projet de loi finalisera la procédure d'assentiment de cette Convention au niveau fédéral.