Calamités publiques

Reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques

Sur proposition de M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.

Il s'agit plus précisément des intempéries suivantes :

• la tempête survenue les 18 et 19 janvier 2007 sur la commune de Hélécine (Brabant wallon) ;
• les pluies abondantes survenues les 19 et 20 juin 2007 sur la commune de Ledegem (Flandre occidentale) ;
• les pluies abondantes survenues les 23 et 24 juillet 2007 sur la commune de Jabbeke (Flandre occidentale) ;
• l'inondation survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur la commune de Gistel (Flandre occidentale) ;
• la tornade survenue le 19 juin 2008 sur la commune de Clavier (Liège).

Désormais, certaines catastrophes naturelles sont indemnisées dans le cadre de l'assurance incendie. Depuis mars 2007, chaque police "incendie-risques simples" couvre les catastrophes naturelles suivantes : inondations, débordements et refoulements des égouts publics, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrain dus à un phénomène naturel.

Le Fonds des calamités n'intervient plus que lorsque les biens concernés ne sont pas assurés, suite à la situation financière de la victime (personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire), lorsque les biens sont en principe exclus d'une couverture d'assurance (les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures, la plantation d'arbres), lorsque les biens ne sont pas des risques simples (des biens, par exemple, qui dépassent un certain montant assuré) et lorsqu'il s'agit de biens du domaine public.