Environnement

Avant-projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à garantir le fonctionnement indépendant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales lorsque des actions en justice sont initiées contre ses décisions. Il introduit deux nouvelles dispositions :

• la possibilité pour la Commission de recours de bénéficier d'une aide juridique pour la représenter en cas d'action en justice portée contre une de ses décisions ;
• l'établissement d'un système d'immunité personnelle de responsabilité civile pour l'ensemble des membres de la Commission de recours dans la mesure où ils agissent en cette capacité.