Fonds social Mazout

Modifications dans les mesures d'application pour le Fonds social Mazout

Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des changements au Fonds social Mazout.

Le projet fait en sorte que les 3 premières catégories de bénéficiaires, composées des personnes les plus pauvres, puissent obtenir au minimum l'équivalent du SPF Economie au CPAS. La loi-programme de décembre 2008 prévoit en effet que la 4e catégorie de bénéficiaires relèvera de la compétence du SPF Economie tandis que les 3 premières restent de la compétence des CPAS.

Comme prévu lors du conclave budgétaire d'octobre 2008, le projet octroie une allocation minimale de 210 euros pour 1500 litres. Le seuil d'intervention est en outre supprimé. Le montant de l'allocation ne deviendrait progressif qu'en cas d'augmentation du prix du mazout au-delà du seuil de base. Pour les personnes qui achètent le pétrole à la pompe, l'intervention passe de 150 à 210 euros afin d'équilibrer l'intervention minimum pour les 3 catégories.

Le projet entre en vigueur au début de la nouvelle période de chauffe qui, à partir de 2009, comprend une année civile.