Indépendants

Procédure de régularisation des reprises de travail non autorisées par un titulaire indépendant reconnu incapable de travailler

Sur proposition de Mmes Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, et Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Les mesures contenues dans ce projet visent à assurer un parallélisme avec les règles déjà entrées en vigueur le 31 décembre 2010 dans le régime salarié. 

La première modification vise à simplifier la procédure de régularisation des cas de reprises, par un travailleur indépendant, d'un travail non préalablement autorisé par le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le Conseil médical de l'invalidité, pendant une période d'incapacité de travail reconnue. Cette simplification vise à supprimer la procédure de régularisation médicale, pour la période écoulée de travail non autorisé.

Ainsi, il ne sera plus vérifié si le titulaire indépendant qui a repris pendant la durée de son incapacité de travail, un travail non autorisé, conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50% sur le plan médical, pour la période de travail non autorisée.

Le projet apporte également d'autres modifications en ce qui concerne les sanctions administratives applicables aux assurés sociaux ainsi qu'aux conditions dans lesquelles une décision de fin de reconnaissance de l'incapacité de travail peut être notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur à l'égard des assurés sociaux qui relèvent de l'application des nouveaux règlements européens.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.