Loi sur les faillites

Réglementation de l'ouverture des envois postaux destinés aux faillis par les curateurs - Amendement concernant la loi sur les faillites

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un amendement du gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses non-urgentes. L'amendement modifie l'article 50 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il est déposé au Parlement comme amendement du gouvernement lors de la délibération de l'avant-projet de loi.

L'amendement règle l'ouverture de la correspondance par les curateurs et la manière selon laquelle ils peuvent introduire une demande à l'opérateur postal pour qu'il leur soit remis les envois de correspondance adressés au failli.

La modification de l'article 50 aligne la loi sur les faillites à la réforme du cadre réglementaire des services postaux et à la modification de l'article 11 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs.