Commission des normes comptables

Modification du statut, de la composition et du fonctionnement de la Commission des normes comptables

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant création de la Commission des normes comptables. Ce projet modifie le statut, la composition et le fonctionnement de la Commission des normes comptables. La Commission sera désormais un établissement autonome. Le nombre de ses membres est maintenu à 16. En raison de son statut indépendant, la Commission se chargera elle-même de l'organisation de son secrétariat et pourra donc engager du personnel scientifique et administratif. Pour ce faire, les moyens de fonctionnement perçus par la Banque nationale de Belgique seront directement versés à la Commission. Un régime transitoire est prévu pour les membres du personnel actuellement mis à disposition par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Les conditions relatives à la mise à disposition seront définies dans un protocole que devront conclure la Commission des normes comptables et la CBFA. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 21 octobre 1975.