Appartient à Conseil des ministres du 30 mars 2007
Exercice de la profession de sage-femme
Tâches et responsabilités actuelles de l'exercice de la profession de sage-femme
Tâches et responsabilités actuelles de l'exercice de la profession de sage-femme
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse. Les modifications constituent une adaptation du cadre légal conformément aux tâches et responsabilités actuelles de l'exercice de la profession de sage-femme.