Économie plurielle

Approbation d'une série de mesures relatives à l'économie plurielle

Sur proposition de Mme Freya Ven den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la consommation et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé une série de dispositions relatives à l'économie plurielle. La première mesure (*) fixe les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dégagés pour l'économie plurielle en 2005. Pour l'année budgétaire 2005, un montant de 15.117.000 € est prévu par l'État fédéral pour les actions en matière d'économie sociale. La répartition de ces moyens financiers a été fixée comme suit : - 55,7% pour des initiatives communes avec la Région flamande ; - 33 % pour la Région wallonne ; - 10 % pour la Région de Bruxelles-Capitale ; - 1,3 % pour la Communauté germanophone. Par ailleurs, un double système de contrôle à posteriori a été mis en place. La deuxième disposition concerne l'approbation d'un avenant à l'Accord de coopération (**) sur l'économie plurielle. Cet avenant est destiné à assurer la continuité de la politique en matière d'économie sociale pour l'année 2006. Pour 2006, un montant de 13.313.756 € a ainsi été prévu par l'État fédéral. Ce montant sera redistribué selon la même clé de répartition qu'en 2005. La troisième mesure concerne la création d'un Conseil fédéral pour l'économie plurielle. Cet organe aura notamment pour mission de représenter le secteur de l'économie plurielle auprès de l'État fédéral, de rendre des avis et de conseiller l'État fédéral en matière d'économie plurielle. Ce Conseil est composé d'un président, de 27 membres à voix délibérative et de 23 membres à voix consultative. Sa composition reflètera les réalités actuelles du secteur de l'économie sociale. (*) projet d'arrêté royal fixant les règles de répartion, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (**) accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.