Evaluation des incidences sur l'environnement

Fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.

Le projet apporte à l'arrêté royal du 22 octobre 2006 un nouvel article à caractère financier qui mandate ce Comité pour évaluer annuellement les moyens budgétaires octroyés pour son fonctionnement, par le biais du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Le projet intégre également deux mesures financières au profit des membres des groupes de travail :

• les frais de parcours seront remboursés conformément à la législation en vigueur pour autant que ces membres ne soient pas déjà agents de l'Etat,
• des jetons de présence fixés à 100 euros par réunion seront accordés.

Les groupes de travail ne sont pas permanents et disparaissent en principe lorsque le projet de plan ou de programme est adopté. Actuellement, aucun groupe de travail n'a encore été créé. Rendre possible leur création est toutefois essentiel, afin de s'assurer que l'évaluation environnementale de plans et programmes gouvernementaux bénéficiera de la meilleure expertise possible.