Traités internationaux : accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security)

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007, signé à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007). L'accord stipule que les transporteurs aériens européens doivent permettre l'accès aux données PNR concernant toutes les personnes prenant un vol à destination ou au départ des États-Unis.

Dossier passagers - PNR

Le "Passenger Name Record" (PNR), ou dossier passagers, est l'appellation courante qui désigne les fichiers qu'établissent les transporteurs aériens lors de chaque réservation de billet par un passager. Ces fichiers sont conservés dans les bases de données des transporteurs aériens. Le PNR permet aux différents agents de l'industrie aéronautique d'identifier chaque passager et d'avoir accès à toutes les informations utiles concernant le voyage.  

La loi américaine relative à la sécurité de l'aviation et des transports ("Aviation and Transportation Act") du 19 novembre 2001 impose aux transporteurs américains qui organisent des vols à destination et au départ des États-Unis et à travers le territoire américain d'autoriser l'accès électronique aux données PNR présentes dans leurs bases de données aux autorités américaines qui en font la demande. 

Garanties pour la protection de la vie privée

La directive 95/46/CE Vie privée interdit l'exportation de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne qui n'offrent pas de niveau de protection adéquat. Afin d'éviter que les transporteurs aériens européens ne soient pris entre les deux feux des lois européennes et américaines qui se contredisent, l'accord intervenu sur le transfert des données PNR tient compte d'une part des impératifs en matière de sécurité des passagers (dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité) et d'autre part de la protection de leurs données personnelles.  

L'Accord comporte trois parties :

• un accord signé par les deux parties,
• une lettre des États-Unis à l'Union européenne décrivant la manière dont les autorités américaines utiliseront et traiteront les données PNR (avec des garanties concernant la protection des données personnelles, d'où la dénomination "Assurances"),
• une lettre de l'Union européenne aux États-Unis accusant réception de la lettre américaine concernant les garanties et confirmant que la protection qu'offrent les États-Unis en matière de données PNR sur la base de ces garanties est considérée comme adéquate.

Données sensibles

Sur la base de cet accord, les autorités américaines n'utilisent que 19 types de données PNR. Le transfert de données sensibles est soumis à des dispositions particulières qui limitent l'accès et l'utilisation. Par données sensibles, on entend des éléments portant sur l'origine raciale ou ethnique, les convictions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'état de santé, les orientations sexuelles ou l'appartenance à un syndicat. 

Le Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS), l'autorité qui recevra les données, utilise un système automatisé qui permet de filtrer les informations sensibles incluses dans les données PNR. Le DHS n'utilise donc pas ces informations et les détruit immédiatement, sauf en cas d'urgence. Le DHS ne peut transmettre ces données à d'autres instances américaines ou à des pays tiers que moyennant des conditions très strictes en matière de protection de la vie privée et la réalisation d'une enquête sur l'usage spécifique qui en sera fait. Ces données ne peuvent être conservées que pendant 7 jours. 

Le DHS a étendu la protection administrative prévue par la législation américaine concernant l'accès aux données PNR personnelles et leur correction à toutes les personnes auxquelles les données PNR ont trait, donc également les citoyens de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union européenne dispose en outre du droit d'entreprendre des démarches juridiques conformément à sa législation nationale.

L'Accord apporte une solution au niveau européen et lie tous les États membres. L'Accord est conclu pour une durée de sept ans. Dans l'attente des approbations parlementaires requises, il s'applique à titre provisoire depuis le 1er août 2007.