Pulvérisateurs

Adaptation des prix des contrôles des pulvérisateurs et introduction d'un système "qualité" pour les organismes de contrôle

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une adaptation des prix des contrôles des pulvérisateurs et introduit un système "qualité" pour les organismes de contrôle.

Depuis le 1er septembre 1995, tout pulvérisateur de pesticides à usage agricole liquides doit être soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Pour permettre aux organismes de contrôle de rester financièrement autosuffisants, le projet prévoit une augmentation du prix des contrôles des pulvérisateurs de grande culture et d'arboriculture (de 70 à 76 euros). Deux nouveaux prix sont également insérés pour le contrôle des pulvérisateurs d'horticulture et de cultures ornementales ainsi que pour le contrôle des appareils de désinfection du sol. Le projet insère également une disposition qui permet l'instauration d'un système "qualité" auquel sont tenues de satisfaire les Régions, via les organismes de contrôle.

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a chargé deux organismes du contrôle technique des pulvérisateurs : le département de Génie rural du Centre wallon de recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W - ministère de la Région wallonne) et l'unité Technologie & Alimentation - Génie rural de l'Institut pour l'agriculture et la recherche piscicole de Gand (ILVO - ministère de la Communauté flamande). En cas de réussite au contrôle, un autocollant est apposé sur le pulvérisateur. En cas d'échec, le propriétaire est invité à apporter les réparations demandées et à représenter sa machine à une date ultérieure. 

Le projet d'arrêté royal remplace l'arrêté royal du 10 août 2004 relatif à l'exécution des contrôles obligatoires sur les pulvérisateurs et à leur rétribution.