Statut des membres du Parlement européen

Application du nouveau statut des membres du Parlement européen

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a donné son accord de principe sur l'application du nouveau statut des membres du Parlement européen aux membres belges du Parlement européen.

Le président du Parlement européen Hans-Gert Pöttering a demandé par lettre au Premier ministre si le gouvernement belge approuvait l'application du nouveau statut ou s'il utilisait sa possibilité de maintenir le statut belge durant deux législatures pour ce qui est des rémunérations, de l'indemnité transitoire et des pensions. Le nouveau statut des membres du Parlement européen entre en vigueur lors de l'installation du nouveau Parlement européen en 2009.