Accises débits de boissons

Suppression de certaines règles inutiles pour les cafés

Sur proposition de Monsieur Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a décidé de supprimer un certain nombre de conditions dépassées et inutiles auxquelles les cafés doivent satisfaire avant d'obtenir une licence. Il s'agit de conditions très spécifiques, reprises dans la législation sur les accises au début du siècle passé, qui sont maintenant dépassées et inutiles. Lors de l'ouverture d'un café ou de la réouverture après une longue fermeture, par exemple pour cause de transformations, la commune doit vérifier sur place un certain nombre de conditions. Parmi ces conditions, on retrouve notamment des limites minimales de hauteur ou de volume de l'exploitation. Cela pose régulièrement problème à certains établissements du secteur horeca. Ainsi, les cafés qui sont situés dans des bâtiments historiques ne peuvent pas toujours satisfaire à ce genre de conditions. Cette situation kafkaïenne est apparue suite au message d'une commune transmis au point de contact Kafka. Cette modification de la loi permet donc d'éviter des problèmes pour plusieurs cafés et supprime un contrôle devenu inutile. Le Conseil des Ministres a également chargé le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de transférer plusieurs autres conditions en matière d'hygiène, qui pour des raisons historiques étaient encore reprises dans la législation sur les accises, aux missions confiées à l'AFSCA.