Cour Européenne des Droits de l'Homme

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Strasbourg, le 12 mai 2004, La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères Frédérique Ries a représenté la Belgique ce mercredi 12 mai à Strasbourg à la 114e session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. A l'ordre du jour figure l'adoption d'un protocole modifiant le statut de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette juridiction peut être saisie par tout citoyen européen estimant que ses droits et libertés - tels que garantis par la Convention européenne des Droits de l'homme - ont été bafoués. Elle assure ainsi la protection des droits humains dans l'ensemble de l'Europe. La Cour connaît un succès grandissant - notamment en raison de l'élargissement constant du Conseil de l'Europe ces dernières années. Le nombre des requêtes individuelles est ainsi passé de 5.279 en 1990 à 65.000 en 2003. Au motif d'éviter un engorgement de la Cour et de préserver son efficacité à long-terme, un ensemble de réformes a été adopté par consensus. Un consensus sur la totalité du protocole que la Secrétaire d'Etat a avalisé tout en marquant son opposition catégorique à la disposition qui introduit un nouveau critère de recevabilité des recours individuels : "nous voulons maintenir en l'état le droit de recours individuel du citoyen européen. Le modifier reviendrait à remettre en question l'un des principaux acquis de ce système juridictionnel. C'est justement en offrant à chaque citoyen le bénéfice d'un contrôle de ses droits que la Convention européenne offre le modèle de protection des droits de l'homme le plus perfectionné au monde".