Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 28 juillet 1995

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 28 juillet 1995, de 10 à 19 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 19 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la responsabilité pénale des ministres. Il s'agit en l'occurrence de la mise en oeuvre de l'article 103 de la Constitution qui prévoit une protection juridique spéciale pour les ministres. Le nouvel avant-projet adapte la protection selon qu'il s'agisse "d'infractions commises dans l'exercice de la fonction" ou d'infraction commises hors de l'exercice de la fonction". De plus, le tribunal ne doit plus demander l'autorisation à la Chambre des Représentants pour les enquêtes peu importantes (confrontation de témoins, interrogatoire,...) concernant les ministres. Pour les enquêtes spéciales (perquisitions, saisie,...) le tribunal doit encore demander l'autorisation, mais désormais à la Commission qui sera créée au sein de la Chambre des Représentants. ( communiqué 1 du 28/07/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé une note de politique du +Gouvernement concernant la Conférence Intergouvernementale, qui sera convoquée en 1996 conformément au Traité de Maastricht. Dans cette note, le Gouvernement précise son point de vue et ses visions politiques. ( communiqué 2 du 28/07/1995) La perception de l'écotaxe sur les piles est reportée au 1er janvier +1996. Pour ce faire, le Conseil des Ministres approuvé un projet d'arrêté royal. ( communiqué 3 du 28/07/1995) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la lettre de la +Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, en date du 26 juillet. Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a pris des mesures concernant la Société Nationale de Crédit à l'Industrie. ( communiqué 4 du 28/07/1995) L'accord médico-mutualiste actuellement en vigueur prévoit un +supplément d'honoraire pour tous les médecins accrédités. Cet honoraire supplémentaire sera remboursé par l'assurance maladie et ne sera donc pas à charge du patient. Le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux visant à concrétiser l'entrée en vigueur des honoraires supplémentaires des médecins accrédités à partir du 1er septembre 1995. ( communiqué 5 du 28/07/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal en vue d'exécuter entièrement la transformation de l'Office central de Crédit hypothécaire (OCCH) en une société anonyme de droit public ( communiqué 6 du 28/07/1995) En concordance avec l'Accord de gouvernement et dans le cadre de la +sécurité des villes, le Conseil des Ministres a approuvé les principes pour la conclusion de contrats de société avec 29 villes. Ces contrats de société sont basés sur les contrats de sécurités existants conclus entre l'autorité fédérale et ces 29 villes. ( communiqué 7 du 28/07/1995) Les pouvoirs publics veulent disposer d'un réseau d'information +actuel et efficace. Dès lors, le Conseil des Ministres du 31 mars 1995 avait déjà approuvé un plan d'action pour moderniser le service Bistel, le réseau électronique fédéral. Le Conseil des Ministres d'aujourd'hui a approuvé la modernisation de ce réseau et son développement. ( communiqué 8 du 28/07/1995) De plus, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le +renouvellement et l'extension de deux ordinateurs centraux ainsi que de l'appareillage périphérique de l'O.N.S.S.A.P.L. ( communiqué 9 du 28/07/1995). Il a également approuvé le renouvellement du programme informatique des services techniques des allocations familiales. ( communiqué 10 du 28/07/1995) Par ailleurs, l'Institut belge des services postaux et des +télécommunications (IBPT) peut faire appel à une entreprise consultante externe spécialisée dans l'établissement de règles comptables. ( communiqué 11 du 28/07/1995) Dans le cadre de la nouvelle procédure administrative, le Conseil des Ministres a réexaminé une série de projets et d'avant-projets de loi. Il s'agit plus particulièrement: - de projets de loi déjà déposés au Parlement mais considérés non avenus suite à la dissolution des Chambres, qui doivent être à nouveau déposés; - d'avant-projets de loi qui avaient déjà été approuvés par le Conseil des Ministres et fait l'objet d'un avis du Conseil d'État mais qui n'ont plus pu être déposés au Parlement; - d'avant-projets de loi soumis en deuxième lecture au Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. ( communiqué 12 du 28/07/1995) De plus, le Conseil des Ministres a pris deux décisions se rapportant+ à l'exécution de la loi sur les marchés publics. ( communiqué 13 du 28/07/1995) Actuellement, les bombes aériennes M64 et M65 sont +encore stockées dans le dépôt de munitions de Meerdaal. Ces bombes doivent +être détruites de manière urgente afin que le dépôt de munitions soit fermé en juillet 1995 ou au plus tard en décembre 1995. Le Conseil des Ministres a chargé le Ministre de la Défense nationale de lancer cette procédure. ( communiqué 14 du 28/07/1995) Toujours, dans le domaine de la Défense nationale, le Conseil des Ministres a également donné son accord de principe sur la soustraitance, à partir de 1996, du nettoyage des bâtiments et infrastructures militaires en Belgique. ( communiqué 15 du 28/07/1995) Dans le cadre de la politique des étrangers, le Conseil des Ministres+ a approuvé un avant-projet de loi. ( communiqué 16 du 28/07/1995) Un nouveau projet d'arrêté royal permet aussi que la réglementation existante du plan de répartition en matière des demandeurs d'asile puisse continuer à être appliquée. ( communiqué 17 du 28/07/1995) Dans le cadre de la construction du Parlement européen à Bruxelles, +cinq complexes d'immeubles dénommés D1, D2, D3, D4 et D5 seront bientôt mis en chantier. Le Conseil des Ministres de ce jour a marqué son accord sur les conclusions relatives aux obligations de la Belgique vis-à-vis du Parlement européen concernant la mise à disposition du terrain à bâtir D3. De plus, le Conseil des Ministres a marqué son accord à la proposition du Ministre de la Fonction publique pour le renouvellement du contrat de bail portant sur les immeubles sis 9, rue Bréderode. Cet immeuble abrite déjà des services du Ministère des Finances. ( communiqué 18 du 28/07/1995) Au chapitre "Politique économique, sociale et fiscale", le +Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi modifiant la procédure fiscale. ( communiqué 19 du 28/07/1995) Par ailleurs, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur +la consolidation stratégique de Belgacom ainsi que sur un projet de délibération concernant le fonctionnement des Cabinets fédéraux. La procédure de nomination des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoint est modifiée par le biais d'un projet d'arrêté royal. ( communiqué 20 du 28/07/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats de son personnel. ( communiqué 21 du 28/07/1995) Au chapitre "Politique extérieure", dans le cadre de l'aide+ spéciale d'urgence aux pays et groupes de population les plus pauvres, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'affectation de trois lignes de crédit, approuvées par les Conseils des Ministres du 30 septembre et du 23 décembre 1994. En outre, le Conseil des Ministres a libéré deux nouvelles lignes de crédit de 50 millions de francs chacune. ( communiqué 22 du 28/07/1995) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le marché de gré à +gré que l'AGCD a conclu avec l'Institut de Médecine Tropicale (IMT) pour la mise en oeuvre de la contribution belge au projet de lutte contre la malaria au Laos ("Health System Reform and Malaria Control"). ( communiqué 23 du 28/07/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal autorisant la Loterie nationale à collaborer à la "Loterie européenne 1995". ( communiqué 24 du 28/07/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance de la +visite officielle en Tanzanie du Secrétaire d'État à la Coopération au Développement. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions du Code de la TVA. ( communiqué 25 du 28/07/1995) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance du "Budget +économique 1996" de l'Institut des Comptes Nationaux. En résumé, cette note mentionne ce qui suit: entre 1994 et 1996, il se produirait une croissance stable de l'économie belge de l'ordre de 2,2 %.