Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 27 octobre 1995

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 27 octobre 1995, de 10 à 13h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres s'est concerté au sujet du budget 1996. Après avis du Conseil d'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi-programme, à savoir l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses et l'avant-projet de loi portant des dispositions sociales. Dans le même cadre, le Conseil des Ministres a approuvé un avantprojet portant modification du régime de taxation des bons d'assurance. Egalement en application du budget 1996, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un exposé concernant les sujets suivants: - la simplification de la procédure de fixation du mode de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique pour patients hospitalisés (article 27 de l'avant-projet de loi portant des dispositions sociales); - la réaffectation des économies réalisées à l'intérieur d'un secteur (interprétation de l'article 26, 3°de l'avant-projet de loi portant des dispositions sociales). Toujours dans le cadre de la mise en oeuvre du budget 1996, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi contenant le Plan pluriannuel pour l'emploi. Le Conseil des Ministres a décidé de poursuivre l'action "pôles d'attraction interuniversitaires". Ceci représente une somme de 413,5 millions de FB. ( communiqué 1 du 27/10/1995) Ensuite, Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser le Ministre de+ l'Emploi et du Travail à communiquer à la Commission que le Gouvernement solutionnera rapidement le dossier complet en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'octroi des prestations de sécurité sociale et des régimes complémentaires, en particulier la prépension conventionnelle. ( communiqué 2 du 27/10/1995) * * * En ce qui concerne les finances, deux lois ont été modifiées. Il s'agit de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements ainsi que de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers. Pour ce faire, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi. ( communiqué 3 du 27/10/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un +avant-projet de loi visant à appliquer aux sociétés étrangères, les règles fiscales applicables aux sociétés belges, plus précisément, en matière de taux de l'impôt et d'imputation du précompte mobilier. ( communiqué 4 du 27/10/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a décidé de désigner un manager de +crise pour la Régie des Transports maritimes. ( communiqué 5 du 27/10/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de +loi concernant la prescription et la délivrance de certaines préparations magistrales et de certains médicaments importés. ( communiqué 6 du 27/10/1995) En outre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté +royal instaurant un taux d'accise réduit pour les tabacs réservés à la consommation des planteurs, laquelle est fixée à un maximum de 150 plants de tabac par an. Ce taux d'accise réduit est fixé à 20 % de prix de vente au détail. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un communication du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité concernant la déstabilisation des rochers de Dinant. Ensuite, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur l'utilisation en 1996 de 3 milliards de francs du Fonds de sécurité. Ce fonds est destiné au financement des contrats de sécurité et de société conclus avec des villes et des communes. De plus, le Conseil des Ministres a décidé de répondre favorablement à l'appel du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et d'accueillir 150 réfugiés en provenance de l'ex-Yougoslavie jusqu'à la fin de la crise dans ces territoires. ( communiqué 7 du 27/10/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur les +brevets d'invention. Cet avant-projet transpose l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, dans la loi sur les brevets. ( communiqué 8 du 27/10/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal+ relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux. La distinction entre grades légaux et grades scientifiques pour la délivrance des diplômes universitaires est supprimée. Pour ce faire, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi. ( communiqué 9 du 27/10/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un +avant-projet de loi concernant la coopération internationale relative à la mise en application d'exécution de saisies et de confiscations. En outre, l'avant-projet a été adapté à la nouvelle procédure législative. ( communiqué 10 du 27/10/1995) En outre le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi élargissant le cadre du personnel des greffiers et des commis-greffiers des justices de paix. ( communiqué 11 du 27/10/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant le+ nombre de stagiaires judiciaires à 50 à partir de l'année judiciaire 1996-1997. ( communiqué 12 du 27/10/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a chargé le Ministre de la Défense +nationale de lancer les procédures pour deux adjudications et un achat pour du matériel militaire. ( communiqué 13 du 27/10/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal concernant l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales (ONG) et de fédérations qui envoient des coopérants ONG. ( communiqué 14 du 27/10/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal proposant la nomination de Monsieur M. Govaerts au poste d'administrateur de l'Office belge du Commerce extérieur. ( communiqué 15 du 27/10/1995) Le Conseil des Ministres a aussi décidé de participer à la mission d'observation des Nations Unies à l'occasion des élections au Guatemala le 12 novembre 1995. ( communiqué 16 du 27/10/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a pris connaissance de la +communication du Ministre de la Politique scientifique relative au rapport sur la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne qui s'est tenue à Toulouse. Enfin, la Belgique s'opposera à l'adoption de l'accord d'association avec le Maroc lors du Conseil européen du 30 octobre. C'est ce qu'a décidé le Conseil des Ministres. ( communiqué 17 du 27/10/1995)