Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 17 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 17 novembre 1995, de 10 à 12 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal proposant Mme Hilde Houben-Bertrand à la nomination de Gouverneur de la Province du Limbourg. Vous trouverez un curriculum Vitae de Mme Hilde Houben-Bertrand en annexe. le Conseil des Ministres a également approuvé un amendement à l'avant-projet de loi de mise en oeuvre du plan pluriannuel pour l'emploi. Cet amendement prévoit que des stagiaires peuvent être engagés à mi-temps, à 4/5 ou à temps plein dans le secteur public. ( communiqué 1 du 17/11/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal+ fixant le budget fédéral global pour le financement des hôpitaux en 1996. Ce budget est fixé à 142,6227 milliards de francs. ( communiqué 2 du 17/11/1995) Dans le cadre de la simplification de la carrière administrative et à+ la révision des barèmes des fonctionnaires des niveaux 1 et 2+, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal garantissant la sécurité juridique pour ces fonctionnaires. ( communiqué 3 du 17/11/1995) * * * Le Conseil des Ministres a examiné l'avis du Conseil d'Etat concernant la problématique du caractère monocaméral ou bicaméral des projets de loi. Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal par lequel 21 membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge sont transférés au Ministère de l'Agriculture. Il s'agit plus précisément de membres du personnel du Secteur Produits et Industries agricoles et alimentaires. ( communiqué 4 du 17/11/1995) La Société Nationale pour la Restructuration des Secteurs Nationaux +(S.N.S.N.) est dissoute anticipativement et mise en liquidation. Deux liquidateurs ont été désignés. L'actif positif sera versé à l'autorité fédérale. Pour ce faire, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal. ( communiqué 5 du 17/11/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a confirmé, via un avantprojet de loi, l'arrêté royal harmonisant la législation belge au contenu des directives européennes, l'une concernant les communications par satellite, l'autre les équipements terminaux de télécommunication. ( communiqué 6 du 17/11/1995) De plus, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments +d'acquérir un immeuble sis n°35, rue de la Science, à Bruxelles. Ce bâtiment servira à héberger les services administratifs du Conseil d'Etat. ( communiqué 7 du 17/11/1995) Le Conseil des Ministres a également marqué son accord sur la +prolongation, pour un an, du contrat informatique entre la gendarmerie et Telinfo en 1996. ( communiqué 8 du 17/11/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la +Défense nationale à lancer trois procédures d'achat selon la procédure de gré à gré. ( communiqué 9 du 17/11/1995) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un amendement à ce +projet de loi portant des dispositions sociales (article 78). Cette modification s'impose pour éviter que des personnes dont les revenus se situent dans la tranche de 850.000 francs 2.426.923 francs et dont l'époux(se) jouit également de revenus professionnels, paie une cotisation provisoire plus élevée que celle prévue pour les personnes dont les revenus dépassent 2.426.923 francs. L'amendement détermine en particulier que la retenue ne dépasse pas 2.083 francs par mois. De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant la perception complémentaire de TVA (de 20,5 à 21%) sur les bandelettes fiscales détenues par les fabricants et non encore utilisées au 1er janvier 1996. ( communiqué 10 du 17/11/1995) En outre, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour confier à+ l'IMEC (Interuniversitair Micro-Electronica Centrum) de Louvain, l'exécution du projet bilatéral "Micro-électronique" en Thaïlande. ( communiqué 11 du 17/11/1995) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé la composition de la +délégation gouvernementale du Comité National de l'Energie.