Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi 14 décembre 1995, au 16, rue de la Loi, de 8 à 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 10 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Tout d'abord, le Conseil des Ministres a pris une décision en ce qui concerne la consolidation stratégique de Belgacom. Le Gouvernement cèdera donc 19.999. 999 des 40.000.000 actions de Belgacom pour un montant de 73,3 milliards de francs. Le Conseil des Ministres a approuvé 29 contrats de sécurité et de société pour 1996. Ceux-ci ont été négociés par le Ministre de l'Intérieur et les 29 villes et communes déjà bénéficiaires d'un contrat de sécurité en 1994 et en 1995. ( communiqué 1 du 14/12/1995) Le Conseil des Ministres a, également, pris une série de mesures en +ce qui concerne l'organisation du Ministère de la Fonction publique. ( communiqué 2 du 14/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets qui prévoient la mise en fonction ou l'engagement par les autorités de contractuels. Pour 1996, le nombre de ces contractuels s'élève à 7007 dans les services publics fédéraux. ( communiqué 3 du 14/12/1995) Dans le cadre de la préparation du contrôle budgétaire 1996, le +Conseil des Ministres a approuvé un projet de circulaire. ( communiqué 4 du 14/12/1995) Le Conseil des Ministres a donné, en deuxième lecture, son +approbation a trois projets d'arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. ( communiqué 5 du 14/12/1995) Les membres du personnel et des biens du Musée d'Histoire naturelle +de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies, seront transférés respectivement au Gouvernement wallon et de l'Etat à la Région wallonne. ( communiqué 6 du 14/12/1995) Le cadre du personnel des services extérieurs des Classes moyennes et+ de l'Agriculture augmentera de 4 emplois. ( communiqué 7 du 14/12/1995) La composition de la représentation de l'autorité fédérale au sein de+ la Commission d'Agréation des Entrepreneurs a été arrêtée. ( communiqué 8 du 14/12/1995) Le Conseil des Ministres a également marqué son accord sur l'achat de+ matériel informatique destiné aux services mécanographiques de l'Administration des contributions directes du Ministère des Finances. C'est la firme Digital qui sera chargée de la livraison et de l'installation de ce matériel. ( communiqué 9 du 14/12/1995) En outre, il a été décidé de faire appel aux services de Belgacom +pour l'amélioration des communications entre les bureaux régionaux de l'Office National des Pensions. Ce projet est appelé BORIS. ( communiqué 10 du 14/12/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un +marché de gré à gré pour la gestion de la comptabilité de la Régie des Bâtiments. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'attribution à la firme Helifly BVBA du marché des hélicoptères légers biturbines MD900 au profit de la Gendarmerie. Le budget général des dépenses a été adapté 3 fois, notamment dans le cadre: - de la vente de la plate-forme de forage Yatzy; ( communiqué 11 du 14/12/1995) - de l'achat des biens meubles durables du Ministère des Finances; ( +communiqué 12 du 14/12/1995) - de la subsidiation de la charge de la dette pour le "Fonds de construction des hôpitaux - flats" et pour le programme "Charges du passé". ( communiqué 13 du 14/12/1995) De plus, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur la +préparation du Top européen de Madrid qui se déroulera les 15 et 16 décembre prochains. Selon le statut de l'Organisation internationale du Travail, le gouvernement doit faire une déclaration devant le Parlement au sujet des instruments internationaux adoptés par les conférences générales annuelles. Le Conseil des Ministres a discuté d'un projet de déclaration gouvernementale au Parlement. ( communiqué 14 du 14/12/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé une série d'avant-projets de loi concernant des actes juridiques internationaux. ( communiqué 15 du 14/12/1995) Les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur l'état +d'avancement des dossiers introduits par les services publics concernant leur cadre linguistique. En effet, les services publics sont dans l'obligation d'introduire un projet de cadre linguistique auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.). La stabilisation du taux d'intérêt du DEM à 7,11 %, a été autorisé, sur un crédit à l'exportation de 299 millions de DEM, d'une durée de remboursement de 10 ans. Ce crédit est destiné à financer les fournitures et prestations de Cegelec Acec et Gec Alsthom Acec Energie pour la construction d'une centrale hydroélectrique à Birecik (Turquie) qui aura une capacité de 672 Megawatts. ( communiqué 16 du 14/12/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé la deuxième partie du programme 1995 des prêts d'Etat à Etat. ( communiqué 17 du 14/12/1995) Enfin, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché +de gré à gré, avec la firme Acec Energie, destiné à la modification de moteurs immergés des chasseurs de mines tripartites des marines belges et néerlandaises. ( communiqué 18 du 14/12/1995)