Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 22 décembre 1995, de 9 à 14 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 16 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Gouvernement belge entend renforcer la coopération bilatérale indirecte avec le Zaïre. Dans le souci de répondre aux besoins sociaux immédiats et de plus en plus manifestes de la population zaïroise, par une aide qui lui profite directement, le Gouvernement belge a décidé de prendre une série de mesures. ( communiqué 1 du 22/12/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi +dont l'objectif est de résorber l'arriéré judiciaire du Conseil d'Etat. ( communiqué 2 du 22/12/1995) En outre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté +royal élargissant le champ d'application du Plan Avantage à l'Embauche. Les chômeurs complets indemnisés de plus de 50 ans, qui sont en chômage complet depuis une période de 6 mois ininterrompus au moins, pourront désormais bénéficier de ce plan. ( communiqué 3 du 22/12/1995) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal contenant des +mesures de promotion de l'emploi dans le secteur de l'horticulture. ( communiqué 4 du 22/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi +modifiant la procédure fiscale. En application du plan pluriannuel pour l'emploi, la prolongation de l'interruption de carrière a été décidée. Elle passe de 5 à 6 ans. ( communiqué 5 du 22/12/1995) Le Conseil des Ministres a également adopté un avant-projet de loi +réglant la publicité de l'administration dans les communes et les provinces. Cela concerne toutes les autorités provinciales ou communales. Les intercommunales et les CPAS sont cependant exclus du champ d'application de la loi. ( communiqué 6 du 22/12/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger, en +1996, les contrats de prévention conclus avec les 30 villes et communes détentrices d'un contrat en 1995; de plus, 7 nouvelles communes sont venues, cette année, rejoindre ce programme de prévention dont le montant global s'élève à 160.025. 000 de francs. ( communiqué 7 du 22/12/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour 1996, à 13,47 % la part des recettes de TVA qui sera affectée au financement de la sécurité sociale. De la sorte, sur base des estimations de recettes de TVA pour 1996, ce financement devrait atteindre 80 milliards, auxquels s'ajouteront, par ailleursn 22,4 milliards de cotisation complémentaire de crise. ( communiqué 8 du 22/12/1995) Il a chargé le Ministre de la Politique scientifique de mettre en +oeuvre le plan d'appui scientifique et technique à la société de l'information. ( communiqué 9 du 22/12/1995) En outre, le Conseil des Ministres a pris connaissance des décisions +prises par le Conseil européen, réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995. Ces décisions concernent principalement l'emploi, la monnaie unique et la Conférence intergouvernementale. ( communiqué 10 du 22/12/1995) Afin de permettre que le nouveau départ d'Europalia Turquie se +déroule dans des conditions optimales, le Conseil des Ministres a ensuite décidé de libérer, le plus tôt possible en 1996, la deuxième tranche de 30 millions de francs. ( communiqué 11 du 22/12/1995) Il a également accepté la couverture par l'Office national du +Ducroire, pour le compte de l'Etat, du projet qu'avait introduit la firme SNC-Lavalin. Ce projet concerne l'extension des installations du champ gazier de Rhourde Nouss en Algérie. ( communiqué 12 du 22/12/1995) * * * Le Conseil des Ministres a décidé de libérer la première tranche de 25% du programme fédéral des investissements publics pour la période de janvier à mars 1996. ( communiqué 13 du 22/12/1995) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal accordant, à la Poste et+ à la SNCB, les contributions financières complémentaires pour l'année 1995, à charge du Fonds d'Orientation des Entreprises publiques. ( communiqué 14 du 22/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal+ qui détermine, pour 1995 et 1996, le montant des frais d'administration auxquels les mutualités ont droit. ( communiqué 15 du 22/12/1995) Ensuite, il a approuvé un projet d'arrêté royal portant le transfert +des réserves mathématiques des rentes à l'Office national des pensions. ( communiqué 16 du 22/12/1995) Le Conseil des Ministres a également fixé à 900 millions de francs le+ montant destiné au financement de l'encadrement administratif des ALE pour 1996. Ce montant est le même qu'en 1995. Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés exemptées de précompte immobilier. ( communiqué 17 du 22/12/1995) Par ailleurs, la réglementation en matière d'exonération d'impôts sur+ les revenus, pour le personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique, est modifiée. ( communiqué 18 du 22/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a pris un série de mesures +concernant la structure des marchés financiers belges. ( communiqué 19 du 22/12/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive 95/7/CE du Conseil de l'Union européenne du 10 avril 1995. Cette directive instaure de nouvelles mesures de simplification en matière de TVA, notamment en ce qui concerne le champ d'application de certaines exonérations. ( communiqué 20 du 22/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a donné son accord de principe sur +la prolongation d'un an du contrat conclu entre la Régie des Transports Maritimes (RTM) et la Compagnie Internationale des Wagons-lits et des Trains (CIWLT). Ce contrat concerne la restauration et la vente à bord des navires de la RTM. Par ailleurs, il a été décidé de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1999, l'exonération d'accises accordée pour le fuel lourd à basse teneur en soufre réservé à l'usage agricole. ( communiqué 21 du 22/12/1995) En outre, le plan de répartition des bénéfices de la Loterie +nationale pour l'année 1996 a été fixé. ( communiqué 22 du 22/12/1995) Dans le cadre de la mise en oeuvre du budget 1996, le Conseil des +Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant des dispositions sociales. Un projet d'amendement à cet avant-projet a été approuvé. Il concerne le mode de paiement des allocations familiales pour les travailleurs des entreprises publiques autonomes. Dans le même cadre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant la réglementation sur la redevance sur les médicaments. Il a également marqué son accord sur une deuxième prorogation, pour une période d'un an, du mandat de Monsieur André Leysen en tant que président du Conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie. Le cadre linguistique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire a été fixé. Le Conseil des Ministres a également approuvé deux marchés de gré à gré relatifs à des missions d'étude entrant dans le cadre de l'accord de coopération concernant la promotion de la fonction de capitale de Bruxelles. ( communiqué 23 du 22/12/1995) Ce dernier a ensuite donné son accord sur trois propositions de +prises en location relatifs à un bâtiment destiné au Commissariat d'arrondissement de Fourons ainsi qu'à des places de parkings destinées au Ministère et des Affaires économiques à Bruxelles et au Tribunal de première instance de Gand. Dans le cadre de la construction d'une nouvelle Ecole européenne à Ixelles, le Conseil des Ministres a également autorisé le Ministre de la Fonction publique à lancer une procédure d'adjudication restreinte pour le Lot 2 (chauffage, ventilation et climatisation). Par ailleurs, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur trois achats pour l'armée belge ( communiqué 24 du 22/12/1995) et sur la livraison d'appareils de mesure pour les nouveaux dragueurs de mines. Cette mission a été attribuée à la firme British Aerospace (BAe/Sema) pour un montant de 121 millions de francs. ( communiqué 25 du 22/12/1995) Il a autorisé la Gendarmerie à conclure un marché de gré à gré avec +la firme Ram Communication Consultants LTD, afin de fournir une assistance technique, et une consultance en vue de l'évaluation des offres dans le cadre de la partie radiotélécommunications du projet ASTRID. ( communiqué 26 du 22/12/1995) En application du "Plan global", le Conseil des Ministres a+ approuvé deux projets dans le cadre du soutien financier aux mesures judiciaires alternatives. ( communiqué 27 du 22/12/1995) Le Conseil des Ministres a décidé d'accorder un crédit de 127,9 +millions de francs au "développement durable". Il veut ainsi éviter la dispersion des forces des équipes scientifiques actives dans ce domaine. ( communiqué 28 du 22/12/1995) Il a marqué son accord sur le maintien du siège de l'Organisation +mondiale des douanes à Bruxelles et a approuvé la poursuite de la participation de l'Etat aux frais de location de l'immeuble, à concurrence de 32.614.362 FB par an. En outre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant l'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) en fonction de la dernière réforme de l'Etat. ( communiqué 29 du 22/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé 5 avant-projets de loi +portant assentiment de traités internationaux. ( communiqué 30 du 22/12/1995) Pour conclure, le Conseil des Ministres a pris connaissance des +travaux que le Ministère des Affaires étrangères a préparé en collaboration avec le Service Fédéral d'Information pour le lancement, l'année prochaine, d'une campagne d'information et d'un débat public sur la Conférence intergouvernementale de 1996. ( communiqué 31 du 22/12/1995)