Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 7 mars 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le jeudi 7 mars 1996, de 8h15 à 11h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relative au règlement collectif de dettes des particuliers. L'avant-projet prévoit, en d'autres termes, une procédure de règlement de la dette de particuliers débiteurs, par laquelle tous les créanciers se trouvent réunis dans le cadre d'un règlement collectif des dettes ( communiqué 1 du 07/03/1996). Dans le cadre de la politique de l'emploi, le Conseil des Ministres a également décidé: - l'élargissement des formules possibles d'interruption de carrière ainsi que les catégories de personnes pouvant remplacer les bénéficiaires d'une interruption ( communiqué 2 du 07/03/1996); - l'introduction d'un modèle de premier contrat d'expérience +professionnelle et d'un modèle actualisé de convention de stage pour le secteur public ( communiqué 3 du 07/03/1996). * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant la réglementation relative à la simplification de la carrière ainsi qu'aux traitements des agents de l'Etat ( communiqué 4 du 07/03/1996). En vue d'améliorer les conditions d'hébergement inadaptées dont +souffrent actuellement les justices de paix, le tribunal de police et le parquet de police de Gand, il a été décidé de prendre en location un bâtiment existant ou à construire ( communiqué 5 du 07/03/1996). Dans le cadre de l'appui scientifique au développement durable, le +Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'affectation d'un budget pluriannuel de 2. 880 millions de francs ( communiqué 6 du 07/03/1996). Une directive européenne a, par ailleurs, été transposée en droit +belge. Il s'agit de la reconnaissance de l'équivalence du diplôme, obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne, qui donne accès à la profession d'avocat ( communiqué 7 du 07/03/1996). Dans le cadre de la consolidation stratégique de Belgacom et conformément aux accords conclus par Belgacom avec son partenaire stratégique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux. Le premier modifie le contrat de gestion, conclu entre Belgacom et l'Etat, en ce qui concerne l'affectation des bénéfices de Belgacom. Le second projet adapte les statuts de Belgacom ( communiqué 8 du 07/03/1996). Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance des +communications du Ministre de l'Economie et des Télécommunications concernant l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF) et l'Institut des Radio-éléments (IRE). Le Conseil des Ministres a encore discuté des clés de répartition des bénéfices de la Loterie nationale pour 1995. Le budget 1996 pour les prestations de revalidation a également été fixé à 8. 740 millions de francs ( communiqué 9 du 07/03/1996). Le Conseil des Ministres a, en outre, discuté de la problématique de +la T.V.A. en matière d'horticulture. Enfin, le Conseil des Ministres a discuté, dans le cadre de la préparation du sommet BENELUX, d'un projet de memorandum relatif à la Conférence intergouvernementale (IGC).