Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 15 mars 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 15 mars 1996, de 10h à 12h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a décidé de régler le problème de la responsabilité des fonctionnaires pour les actes posés dans l'exercice de leur fonction. Pour ce faire, il a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal. ( communiqué 1 du 15/03/1996) Ensuite, la possibilité d'aide aux victimes d'actes intentionnels de +violence a été étendue. ( communiqué 2 du 15/03/1996) Du 1er juillet au 31 décembre 1996, la Belgique assurera la +présidence de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO). Les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur l'organisation de cette présidence. ( communiqué 3 du 15/03/1996) Les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur l'état de la +question du comité A ainsi que sur la préparation de la rencontre avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de l'informatisation de l'Ordre judiciaire, le Conseil des Ministres a approuvé l'adjudication du projet d'informatisation et d'équipement des cinq parquets généraux et des greffes correctionnels des cours d'appel. ( communiqué 4 du 15/03/1996) La Conférence intergouvernementale (CIG) de l'UE se déroulera le 29 +mars 1996 à Turin. Dans le cadre de la préparation de cette Conférence: - les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur le mémorandum des pays du Benelux; - le Conseil des Ministres a approuvé l'accord atteint entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions en matière de représentation de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions au sein de la Conférence intergouvernementale (CIG). ( communiqué 5 du 15/03/1996) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé trois achats destinés aux forces armées. ( communiqué 6 du 15/03/1996) Ensuite, une décision a été prise concernant le remplacement des fonctionnaires qui sont provisoirement dispensés de service. Dans le cadre de l'application par la Belgique de conventions et d'accords internationaux, le Conseil des Ministres a approuvé 10 avant-projets de loi. Ces avant-projets traitent des matières suivantes: 1) La Convention n°129 de la Conférence internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'agriculture; 2) et 3) La Convention relative aux obligations alimentaires et la Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions concernant les obligations alimentaires; 4) La Convention et le Protocole additionnel concernant les formulaires plurilingues d'actes d'état civil; 5) La Convention concernant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention relative à la compétence et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale; 6) La Convention concernant la double imposition, conclue entre la Belgique et l'Algérie; 7) La Convention concernant la double imposition, entre la Belgique et l'Inde; 8) Accord de coopération entre les Etats membres de la CECA et la CECA, d'une part, et la Slovénie d'autre part; 9) L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres et l'Ukraine; 10) La Convention sur la sûreté nucléaire. ( communiqué 7 du 15/03/1996) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance des +communications: - du Ministre de la Santé publique concernant la situation actuelle de l'Institut Pasteur; - du Ministre des Affaires étrangères concernant la Slovénie orientale et le Rwanda; - du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement concernant le retour des coopérants médicaux au Burundi; - de la Ministre de l'Emploi et du Travail sur le traitement différent de la prépension entre les hommes et les femmes.