Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 3 mai 1996

Première partie: de 8h à 9h45 Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 3 mai 1996, de 8h à 9h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Vous trouverez ci-après les communiqués de presse des points traités jusqu'à 9h45. Le Conseil se réunira à nouveau à partir de 14h30. A l'issue de ce Conseil, la suite des communiqués de presse sera publiée. Dans le cadre de la mise en oeuvre du "Plan Global", une nouvelle série de mesures d'encadrement des mesures judiciaires alternatives a été approuvée. (communiqué 1 du 03/05/1996) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet également au personnel des CPAS de Durbuy, Erquelinnes, Oud-Heverlee, Sint-Pieters-Leeuw, Waarschoot et Wuustwezel de bénéficier du départ anticipé à mi-temps et/ou de la semaine volontaire de quatre jours. (communiqué 2 du 03/05/1996) Par ailleurs, le Ministre de la Défense nationale a été autorisé à conclure deux marchés de gré à gré portant l'un sur l'achat et l'autre sur l'entretien de matériel militaire. (communiqué 3 du 03/05/1996) Ensuite, trois dispositions techniques destinées à combattre le commerce de biens de contrefaçon et de marchandises pirates ont été approuvées. (communiqué 4 du 03/05/1996) De plus, la Banque-Carrefour sera autorisée à reprendre une partie du personnel de la Société de mécanographie pour l'application des lois sociales (SMALS). (communiqué 5 du 03/05/1996) Les discussions du Conseil des Ministres ont également porté sur un avant-projet de loi relatif à la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Le principe de la présence d'1/3 d'hommes ou de femmes a été approuvé. Les modalités technique de l'avant-projet doivent encore être discutée en groupe de travail. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi portant création d'une Commission centrale chargée d'examiner les revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en tenant compte des disponibilités budgétaires. (communiqué 6 du 03/05/1996) Au chapitre "politique internationale", l'AGCD a été autorisée à intervenir dans le volet "formation" du contrat conclu entre la firme SNC-LAVALIN EUROPE et l'entreprise indienne INDO GULF FERTILISERS § CHEMICALS Co. Ltd. de Bombay. Ce contrat prévoit que lors de l'acquisition d'une ligne de production, du personnel indien destiné à y être mis au travail sera également formé pour gérer cette ligne. (communiqué 7 du 03/05/1996) Ensuite, la procédure d'introduction, par le Conseil des Ministres, des traités internationaux à ratifier par le Parlement a été modifiée. Le Conseil des Ministres se réunira à nouveau cet après-midi à propos des avant-projets de loi et projets d'arrêtés royaux portant exécution du "Contrat d'avenir pour l'emploi". Deuxième partie: de 14h30 à 19h30 Le Conseil des Ministres s'est à nouveau réuni à Val-Duchesse, le vendredi 3 mai 1996, de 14h30 à 19h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Vous trouverez ci-après les communiqués de presse concernant les points traités de 14h30 à 19h30. Tout d'abord, des avant-projets de loi et des projets d'arrêtés royaux ont été approuvés. Ils constituent la mise en oeuvre de la "Communication gouvernementale" relative au projet de "Contrat d'avenir pour l'emploi". Cette communication a été prononcée cette semaine par le Premier Ministre devant la Chambre des Représentants. En l'occurrence, le Conseil des Ministres a approuvé les points suivants: - un avant-projet de loi sur la sauvegarde de l'emploi et de la compétitivité; (communiqué 8 du 03/05/1996) - une série de mesures visant à renforcer l'assise économique, à savoir: - un projet d'arrêté royal relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées (en abrégé: PRICAF/PRIFONDS); (communiqué 9 du 03/05/1996) - un avant-projet de loi fixant le cadre fiscal des sociétés d'investissement en actions non cotées; - une déduction pour investissement en recherche et développement (R & D) - un avant-projet de loi d'exécution des mesures en faveur de l'emploi prévus dans le "Contrat d'avenir pour l'emploi". L'avant-projet contient des mesures exigeant un cadre légal, à savoir la réglementation pour: 1) la prépension complète ou à mi-temps; 2) la prolongation du plan d'embauche; 3) la prolongation des accords en faveur de l'emploi; 4) la diminution du temps de travail; 5) l'annualisation du temps de travail (le nombre d'heures de travail est calculé sur base annuelle et non sur base mensuelle ou hebdomadaire); 6) l'extension du travail intérimaire. (communiqué 10 du 03/05/1996) Dans le cadre de l'exécution de l'Accord de Gouvernement, le Conseil des Ministres a approuvé: - l'instauration du Conseil supérieur de l'Emploi; (communiqué 11 du 03/05/1996) - un projet d'arrêté royal instaurant la publication d'un bilan social annuel pour les entreprises. Ce document constituera un instrument approprié à l'évaluation et au contrôle de l'emploi ainsi que de l'impact des aides destinées à le promouvoir. (communiqué 12 du 03/05/1996)