Communiqué de presse

Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 10 mai 1996 Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le 10 mai 1996, de 8h30 à 10h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Tout d'abord, un avant-projet de loi qui reconnaît la valeur probante des appareils automatiques de détection des infractions en matière de circulation routière a été approuvé en deuxième lecture. ( communiqué 1 du 10/05/1996) Le Conseil a ensuite approuvé un avant-projet de loi, qui encourage +la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. ( communiqué 2 du 10/05/1996) Par ailleurs, deux projets d'arrêtés royaux pris en exécution de la +loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ont ensuite été approuvé. Le premier projet règle le traitement des données " sensibles", c'est-à-dire à caractère personnel. Le deuxième projet d'arrêté royal concerne le traitement des données judiciaires. ( communiqué 3 du 10/05/1996) * * * D'autre part, le personnel de diverses institutions publiques fédérales pourront bénéficier du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours. ( communiqué 4 du 10/05/1996) Le Conseil des Ministres a encore approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi élargissant le cadre du personnel des greffiers et des commis-greffiers des justices de paix. ( communiqué 5 du 10/05/1996) De plus, un avant-projet de loi relatif à la responsabilité des +organisateurs du service de pilotage des bâtiments de mer a été approuvé. Cet avant-projet modifie la loi sur le pilotage de bâtiments en mer. ( communiqué 6 du 10/05/1996) Le Conseil a également pris acte du calendrier de travail pour +l'exécution des dispositions de l'accord intersectoriel qualitatif 1995-1996 dans le secteur public. ( communiqué 7 du 10/05/1996) Le Conseil a, aussi, procédé à l'agréation d'une série d'institutions culturelles qui peuvent bénéficier d'une immunité fiscale en matière de libéralités. ( communiqué 8 du 10/05/1996) Enfin, le Conseil a fixé une mesure transitoire pour l'octroi des +subventions de l'Etat en faveur du service des soins de santé couvrant les petits risques des travailleurs indépendants, organisé par les mutualités et unions nationales des mutualités. ( communiqué 9 du 10/05/1996)