Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 28 juin 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 28 juin 1996, de 10h à 13h15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 14h30 en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. En exécution de l'accord de Gouvernement, le Conseil des Ministres a approuvé le plan d'action contre le crime organisé. Dans ce cadre, il a aussi approuvé, deux avant-projets de loi: - le premier concerne l'incrimination de la participation à une organisation criminelle; - le second concerne l'identification et le repérage des numéros des moyens de communication ou de télécommunication et la modification des articles 90 ter, 90 quater, 90 sexies et 90 septies du Code d'instruction criminelle. ( communiqué 1 du 28/06/1996) Il a ensuite approuvé une note politique relative à la lutte contre +le travail au noir. Cette note se base sur les résultats de la table ronde organisée en la matière le lundi 13 mai 1996. ( communiqué 2 du 28/06/1996) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la restructuration de+ la Protection civile. ( communiqué 3 du 28/06/1996) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal créant l'Agence fédérale+ de Contrôle nucléaire. ( communiqué 4 du 28/06/1996) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui propose la nomination des nouveaux membres effectifs et suppléants pour Belgacom à la Commission entreprises publiques. Tous les membres effectifs et suppléants actuels représentant Belgacom au sein de la Commission seront ainsi remplacés. ( communiqué 5 du 28/06/1996) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal, qui propose à la +nomination les membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. ( communiqué 6 du 28/06/1996) Le Ministre de la Défense nationale a été autorisé à conclure un +contrat de gré à gré avec la Sabena pour l'entretien du simulateur de vol de l'hélicoptère A109BA. ( communiqué 7 du 28/06/1996) Le Conseil des Ministres a, aussi, approuvé un avant-projet de loi uniformisant les barèmes, jusqu'ici différents, des traitements des receveurs régionaux dans les communes de 15.001 à 20.000 habitants. ( communiqué 8 du 28/06/1996) Il a, ensuite, approuvé un projet d'arrêté royal présentant la +nomination de Monsieur Bruno Louis comme assesseur auprès des chambres françaises de la Commission permanente de recours des réfugiés. ( communiqué 9 du 28/06/1996) Il a également marqué son accord sur la prolongation et le +renouvellement du contrat informatique pour le traitement des demandes d'allocations aux handicapés. ( communiqué 10 du 28/06/1996) La troisième tranche de 25% du programme fédéral des investissements +publics pour la période de juillet à septembre 1996 a été libérée. ( communiqué 11 du 28/06/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment d'une convention internationale entre la Belgique et l'Espagne. ( communiqué 12 du 28/06/1996) Il a également pris connaissance des conclusions du Conseil européen +du Florence, des 21 et 22 juin 1996. Enfin, le Ministre des Télécommunications a été chargé de négocier les adaptations du contrat de gestion de Belgacom et de formuler une proposition au Conseil des Ministres.