Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 juillet 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 26 +juillet 1996, de 10h à 13h15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. Le Conseil des Ministres se réunira une nouvelle fois à propos de la préparation du budget 1997 et de l'organisation de ses activités. Le Gouvernement belge a procédé à une évaluation des dernières informations disponibles quant à l'évolution de la situation au Burundi. (communiqué 1 du 26/07/1996)Le Ministre des Affaires étrangères tiendra une conférence de presse à 14h30 au Palais d'Egmont, Petit Sablon, à Bruxelles. Elle sera consacrée à la situation au Burundi. Le Conseil des Ministres a approuvé les propositions visant à apporter une aide nationale d'urgence au secteur bovin gravement touché par la crise qui secoue toute l'Union européenne suite à la "maladie de la vache folle". Le Conseil Agriculture européen du mois de juin avait déjà approuvé une aide européenne afin de venir en aide aux éleveurs de bovins. Pour notre pays, il s'agissait d'un montant de 1,126 milliard de FB. Le Conseil des Ministres de ce vendredi a décidé d'accorder une aide supplémentaire du même montant. (communiqué 2 du 26/07/1996) Il a ensuite approuvé un avant-projet d'arrêté royal par lequel les infractions suivantes peuvent être constatées par appareil automatique: - les infractions en matière de vitesse; - le non-respect du feu rouge; - la surcharge. (communiqué 3 du 26/07/1996) Afin de regrouper et d'élargir les contrats de sécurité et de +société, un projet d'arrêté royal, qui modifie l'AR du 10 juin 1994 a été approuvé. (communiqué 4 du 26/07/1996) Un avant-projet de loi concernant la coordination de la politique +fédérale en matière de développement durable a également été adopté. (communiqué 5 du 26/07/1996) Le Ministre des Transports a été autorisé à passer un marché de gré à+ gré avec la K.U.Leuven, après consultation de plusieurs entrepreneurs, en vue de la conclusion d'un contrat pour l'assistance scientifique des mesures de contrôle du bruit autour de l'aéroport de Bruxelles National. (communiqué 6 du 26/07/1996) Les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur le problème de l'arriéré dans le traitement des dossiers au niveau de la Commission permanente de recours des réfugiés. La conclusion d'un marché, selon la procédure négociée, nécessaire à la maintenance des avions FALCON 20 et 900 a été autorisée. (communiqué 7 du 26/07/1996) Le Ministre de la Défense nationale pourra lancer un appel d'offres +pour assurer le transport d'unités para-commando entre Zeebrugge et Trabzon (Turquie - Mer Noire) et vice versa. (communiqué 8 du 26/07/1996) Un contrat de gré à gré sera conclu avec une association momentanée +constituée en vue d'une étude pour la construction d'un bâtiment pour l'OTAN à Zaventem. Ce bâtiment sera destiné à l'hébergement des agences NACISA, NACMA et BICES. (communiqué 9 du 26/07/1996) Le Ministre des Finances a été autorisé à lancer le cahier des +charges relatif à la 1ère phase de modernisation des méthodes de travail des Conservations des hypothèques. (communiqué 10 du 26/07/1996) Par ailleurs, le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal +déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. (communiqué 11 du 26/07/1996) Un projet d'arrêté ministériel concernant l'activité professionnelle +autorisée pour les pensionnés dans le régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs a été adopté. (communiqué 12 du 26/07/1996) Le Conseil a marqué son accord sur la proposition de partage des remboursements que les Etats-Unis ont effectués en faveur de la Belgique pour les ventes d'avions F-16 réalisées par les USA aux pays tiers. En effet, la Belgique a participé à la production de ces avions. Le Conseil a, ensuite, procédé à l'approbation d'un avant-projet de loi relatif au financement du projet TGV. (communiqué 13 du 26/07/1996) Par ailleurs, il a marqué son accord sur le dégagement, sur le budget+ des affaires étrangères, d'un montant de: - 86 millions de francs pour financer divers projets ou initiatives de diplomatie préventive en Slavonie orientale, en Bosnie et en Afrique centrale; - 1.460.000 francs pour financer une contribution de personnel en vue de renforcer l'administration UE à Mostar, en Bosnie-Herzégovine. (communiqué 14 du 26/07/1996) Il a aussi approuvé le rapport provisoire concernant la procédure qui+ sera appliquée pour le contrôle systématique des répercussions écologiques des projets de coopération au développement. (communiqué 15 du 26/07/1996) La répartition des crédits pour le Programme Phare 1996 a été +décidée. Le Programme bilatéral Phare est un programme d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale. (communiqué 16 du 26/07/1996) Le Conseil a autorisé la stabilisation du taux d'intérêt du yen à +2,6%, sur un crédit à l'exportation de 8.032.500.000 yens d'une durée de remboursement de 10 ans. (communiqué 17 du 26/07/1996) Il a aussi décidé de soumettre le projet de convention relatif à la bio-éthique et à la bio-médecine à l'avis du Comité d'avis de la bio-éthique. Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état de la question de projets et avant-projets de loi.