Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 2 août 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 2 août 1996, de 10h à 13h35, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 17 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Tout de suite après l'adoption de trois lois-cadre par le Parlement, le Gouvernement a fait le point sur la situation concernant les trois objectifs centraux, contenus dans les lois-cadre et a préparé leur mise en oeuvre: - la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité; - la modernisation de la sécurité sociale et la sauvegarde de la viabilité des régimes de pensions légales; - la réalisation des conditions budgétaires en vue de l'adhésion à l'Union monétaire. Dans ce contexte, le Gouvernement a travaillé, ces huits derniers jours, à la préparation du budget 1997. La préparation et l'exécution de ce budget sont cruciales en vue de la désignation, début 1998, des Etats membres-candidats à l'adhésion à l'Union monétaire européenne. Quatre documents de base ont été préparés: - le budget économique qui définit les points de départ, notamment en matière de croissance économique, d'inflation et de rente; - le résultat des négociations dites bilatérales et post-bilatérales relatives aux dépenses des départements ministériels; - l'estimation des recettes fiscales et non fiscales; - le rapport du comité de gestion de la sécurité sociale concernant la gestion globale. 1. En vue de la réduction du déficit budgétaire, le Gouvernement a examiné les chiffres relatifs aux recettes et dépenses escomptées, tant du budget fédéral que de la sécurité sociale, et il en a tiré une première série de conclusions. La première série de décisions porte dès lors sur les dépenses. Dans une première phase, l'objectif d'une croissance zéro des dépenses primaires a été largement réalisée. En termes réels, les crédits iront même en diminuant en 1997. Exprimés en pourcentages du produit intérieur brut, les dépenses primaires du Pouvoir fédéral passeraient ainsi de 12,5% en 1996 à 12,2 % en 1997, soit une baisse du poids des dépenses publiques dans l'économie de 0,3 point ou l'équivalent de 22 milliards. Cette opération a permis de respecter les normes budgétaires en matière d'évolution des dépenses publiques. Dans la sécurité sociale et plus particulièrement dans l'assurance-maladie, des propositions ont été élaborées visant à maîtriser les dépenses en 1996 et 1997. A cette fin, le Conseil des Ministres a approuvé une première série de mesures. Les mesures convenues doivent permettre de limiter l'augmentation des dépenses dans le secteur des soins de santé à 1,5 % en termes réels dans le cadre de l'équilibre et du financement durable de la sécurité sociale. 2. Outre la résorption du déficit budgétaire, le Gouvernement a également examiné les moyens devant être mis en oeuvre pour réduire la dette publique. Dans ce cadre, les dispositions nécessaires ont été prises afin de préparer la réalisation d'actifs. A cet égard, le Conseil des Ministres a pris des décisions importantes concernant l'INCA et la CNCP. 3. Grâce à cette première série de mesures, ainsi qu'à la préparation technique intensive, le Gouvernement a jeté les bases d'une utilisation efficace des instruments créés par la loi-cadre qui vise à réaliser les conditions d'adhésion à l'Union monétaire. Les groupes de travail et les départements concernés ont été chargés d'affiner les dernières questions en suspens, afin que la préparation technique soit définitivement achevée d'ici fin août. 4. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d'un calendrier pour l'élaboration des mesures concernant la compétitivité et l'emploi. Le Gouvernement a également entamé les activités préparatoires à la mise en oeuvre de quelques éléments importants contenus dans le projet de contrat d'avenir pour l'emploi. 5. Outre la maîtrise des dépenses dans l'assurance-maladie, en ce qui concerne la sécurité sociale, un groupe de travail a été mis sur pied pour la modernisation de du régime des pensions et son financement durable. De plus, le rapport du groupe de travail en matière de la simplification administrative et de l'amélioration du contrôle dans la sécurité sociale, ainsi que le rapport du groupe de travail relatif à l'autonomie des parastataux sociaux seront examinés cette semaine encore. 6. Ainsi, le Gouvernement a créé, immédiatement après l'adoption des lois-cadres par les deux Chambres, les conditions nécessaires pour: - adopter en septembre, sur la base des objectifs fixés et d'une évaluation réaliste des efforts nécessaires, un ensemble cohérent de dispositions en matière de dépenses et de recettes, pour le budget fédéral et la sécurité sociale pour 1997. Certaines mesures produiront encore leurs effets en 1996. Le Gouvernement les communiquera dans la déclaration d'orientation générale à la Chambre le 1er octobre prochain. L'élaboration de cette politique ne portera pas atteinte aux revenus les plus faibles et respectera une répartition équitable entre les différents types de revenus; - prendre ces décisions en correlation avec les décisions relatives à la modernisation de la sécurité sociale et à la sauvegarde de l'emploi et de la compétitivité; - assurer le suivi permanent en 1996 et 1997, sur la base des dispositions concernées de la loi-cadre relative à l'UEM, et le cas échéant, d'apporter les corrections nécessaires en vue de la réalisation des objectifs au cours de l'année budgétaire 1997. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la Caisse nationale de Crédit professionnel (CNCP). Ce projet modifie la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions. (communiqué 1 du 02/08/1996) La Société Fédérale de Participation s'est vu confier la mission de +céder sa participation dans la S.A. Crédit agricole dans le cadre de la convention d'option conclue avec les actionnaires privés. Pour ce faire, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal. (communiqué 2 du 02/08/1996) Les discussions du Conseil ont également porté sur le prélèvement sur+ le chiffre d'affaires 1995 réalisé par l'industrie pharmaceutique sur le marché belge du médicament remboursable (communiqué 3 du 02/08/1996) et sur la parallélisme entre les spécialités pharmaceutiques et les precriptions magistrales (communiqué 4 du 02/08/1996) Ensuite, les dispositions relatives à la franchise sociale ont été +modifiées. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Les lignes de force qui devront être suivies pour la conclusion des contrats de sécurité et de société 1997 ont été approuvées. La semaine prochaine, le Ministre de l'Intérieur tiendra une conférence de presse à ce propos. Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi créant un Fonds budgétaire pour la santé et la production des animaux et des produits animaux. (communiqué 5 du 02/08/1996) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal portant +organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. (communiqué 6 du 02/08/1996) Il a, par ailleurs, approuvé un avant-projet de loi surle financement du contrôle officiel des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (la SABAM, par exemple). (communiqué 7 du 02/08/1996) Le calcul du paiement des allocations liées aux accidents de travail +a été adapté à des tables de mortalité plus récentes. (communiqué 8 du 02/08/1996) Le Conseil des Ministres a, aussi, approuvé quatre projets d'arrêtés +royaux destinés à réorganiser la politique scientifique fédérale, et à en adapter les structures et les missions en fonction de l'évolution des institutions. (communiqué 9 du 02/08/1996)Dans le même cadre, le Conseil des Ministres a pris une décision à propos de la procédure de remplacement des doctorants au sein des établissements scientifiques fédéraux. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés. (communiqué 10 du 02/08/1996) Mme Anne M. Goetghebeur a été proposée à la nomination de membre du +Conseil d'Administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. (communiqué 11 du 02/08/1996) Trois projets d'arrêtés royaux concernant le transfert de la +propriété de bâtiments administratifs à l'Etat, aux Communautés et aux Régions ont été approuvés. (communiqué 12 du 02/08/1996) Certaines administrations et autres services des ministères et des +organismes d'intérêt public sont autorisées à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 13 du 02/08/1996) Il a ensuite pris connaissance du Protocole d'accord relatif aux +modifications de certaines carrières de fonctionnaires fédéraux. (communiqué 14 du 02/08/1996) Le Ministre de la Défense nationale été autorisé à conclure six +marchés pour son département. (communiqué 15 du 02/08/1996) Par ailleurs, le Conseil a marqué son accord pour l'hébergement des +Services du Département des Finances d'Ottignies-Louvain-La-Neuve. (communiqué 16 du 02/08/1996) Le statut du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de +ses adjoints a été modifié. (communiqué 17 du 02/08/1996) Un avant-projet de loi portant préparation de l'établissement d'un +Code des sociétés a été approuvé. Sous réserve de l'approbation par le Parlement de cet avant-projet de loi, un projet d'arrêté royal établissant le Code des sociétés a également été approuvé. (communiqué 18 du 02/08/1996) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté +royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion 1992-1996 de la SNCB. (communiqué 19 du 02/08/1996) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal relatif+ à l'agréation des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production des semences. (communiqué 20 du 02/08/1996) Dans le cadre de la redistribution du temps de travail, il a approuvé+ un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption de carrière aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. (communiqué 21 du 02/08/1996) Le Conseil des Ministres a pris deux décisions dans le cadre de la +transition vers l'euro: - les lignes de force financières du schéma national de la transition vers l'euro. La semaine prochaine, le Ministre des Finances donnera une conférence de presse sur le sujet. - la Campagne d'information sur l'euro et le schéma national de passage à l'euro pour les entreprises et les consommateurs. (communiqué 22 du 02/08/1996) Dans le cadre de la coopération bilatérale avec le Zaïre, les +discussions du Conseil ont porté sur le volet "Enseignement". Enfin, le Conseil des Ministres a décidé de mettre des bâtiments à la disposition de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD).