Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 septembre 19
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 20 septembre 1996, de 10h30 à 13h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Il a approuvé le plan de restructuration de la Régie des Transports maritimes (RTM). Le Ministre des Transports a tenu conférence de presse à ce propos. (communiqué 1 du 20/09/1996) Ensuite, un avant-projet de loi, qui modifie les statuts de la Banque Nationale de Belgique, a été approuvé. (communiqué 2 du 20/09/1996) Le régime de mobilité des fonctionnaires fédéraux sera assoupli. +Cette mesure facilitera le reclassement et le transfert des agents. (communiqué 3 du 20/09/1996) Par ailleurs, le Ministère de la Justice a été autorisé à engager 150 contractuels en vue de répondre à des besoins, exceptionnels et temporaires, en personnel dans les établissements pénitentiaires. (communiqué 4 du 20/09/1996) La quatrième tranche de 25% du programme fédéral des investissements +publics, pour la période d'octobre à décembre 1996, a été libérée. (communiqué 5 du 20/09/1996) Les critères d'obtention de subsides de la Loterie nationale ont été +redéfinis. Cette décision vise à adapter les critères permettant d'affecter une partie des bénéfices de la Loterie nationale à des "fins d'utilité publique". (communiqué 6 du 20/09/1996) Un projet d'arrêté royal relatif à la reconnaissance des diplômes +requis pour l'exercice de la profession de médecin, de dentiste, d'infirmier, de pharmacien, etc a été approuvé. Il s'agit, en l'occurrence, de la reconnaissance par la Belgique de diplômes délivrés par d'autres Etats membres de l'UE. (communiqué 7 du 20/09/1996) Le Conseil a, aussi, approuvé, en deuxième lecture, trois +avant-projets d'arrêtés royaux relatifs au service universel des télécommunications et à la transposition des directives européennes sur l'utilisation des infrastructures alternatives de télécommunications. Le Conseil des Ministres du 30 août 1996 avait déjà approuvé ces trois projets. Ils ont ensuite été soumis au Conseil d'Etat, puis adaptés à l'avis de ce dernier. Ces textes mettent en oeuvre les principes retenus au niveau européen en matière de libéralisation des services et de fourniture, à toutes les catégories de la population, d'un service de qualité à un prix abordable. Enfin, un avant-projet de loi, qui porte assentiment à l'accord sur les Forces conventionnelles en Europe (l'accord dit "sur les flancs FCE") a été approuvé. Cet accord a été conclu le 31 mai 1996 à Vienne, lors de la conférence d'examen du traité FCE. (communiqué 8 du 20/09/1996)