Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 12+ décembre 1996, de 8 h 00 à 10 h 30, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a préparé le Conseil européen, qui se tient à Dublin, ces 13 et 14 décembre. Notamment en ce qui concerne la troisième phase de l'UEM, l'emploi et la croissance, la CIG, la politique en matière de drogues, la criminalité, ou encore en ce qui concerne la politique extérieure. (communiqué 1 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres du 12 décembre 1996 a approuvé un programme +de 140 millions de francs pour l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans la Région des Grands Lacs. (communiqué 2 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la +prescription, par les médecins, de certains médicaments et préparations magistrales. (communiqué 3 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé le contingent de contractuels +pour raison temporaire et exceptionnelle, pour l'année 1997. Ce contingent s'élèvera à 5. 213,5 unités. (communiqué 4 du 12/12/1996) En exécution du budget 1997, le Conseil des Ministres a débattu d'une+ série de projets d'arrêtés royaux d'application de deux lois-cadres du 26 juillet 1996. Un certain nombre de projets sont au stade de la préparation au sein de groupes de travail. Le Conseil des Ministres a pris connaissance des activités de ces ceux-ci. Ensuite, le Conseil a encore débattu de l'état d'avancement des Arrêtés royaux et des projets d'arrêtés royaux en application des lois cadres. (communiqué 5 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a confirmé l'engagement belge dans l'ATNUSO.+ (communiqué 6 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment de deux conventions internationales entre la Belgique et l'Afrique du Sud. (communiqué 7 du 12/12/1996) Les 16, 17 et 18 décembre 1996, se tiendra à Marrakech (Maroc) la +8ème Conférence ministérielle de la Francophonie. Le Ministre de la politique scientifique y représentera le Gouvernement fédéral. (communiqué 8 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a donné son accord à la conclusion d'un +contrat de maintenance du matériel pour le contrôle de l'accès de l'armée ainsi que pour la mise à disposition de personnel spécialisé. (communiqué 9 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, +modifiant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire. (communiqué 10 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure+ un avenant à la convention de crédit avec la BACOB dans le cadre de la construction de la nouvelle prison d'Andenne (communiqué 11 du 12/12/1996). En outre, le Conseil des Ministres a approuvé une modification à +l'arrêté royal du 16 septembre 1996, portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation, chargée d'apprécier l'application des dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. (communiqué 12 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé la création de la Commission +nationale des Droits de l'Enfant. (communiqué 13 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant des contributions supplémentaires octroyées pour l'année 1996 à La Poste et à la S. N.C.B. (communiqué 14 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la pension de retraite des agents tranférés de l'ancienne province de Brabant. (communiqué 15 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui +modifie le pourcentage du produit de la TVA attribué à la sécurité sociale au titre de financement alternatif, ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et celui des indépendants. (communiqué 16 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé définitivement un projet d'arrêté+ royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1995 de la Loterie nationale. (communiqué 17 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a décidé de libérer la première tranche de +25% du programme fédéral des investissements pu\-blics pour la période de janvier à mars 1997. (communiqué 18 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au Fonds de la santé et de la production des animaux. (communiqué 19 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +prolongeant, en 1997, les modalités d'exécution de la responsabilité financière des organismes assureurs. Celle-ci continuera donc à être d'application comme elle l'était en 1995 et en 1996. (communiqué 20 du 12/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet de protocole d'accord relatif aux hôpitaux, conclu entre le gouvernement fédéral et les Communautés et Régions. Le Conseil des Ministres a débattu du rapport du groupe de travail concernant le volet assurance maladie en préparation du contrôle budgétaire 1997. Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur le transfert de personnel de la RTM (Régie des Transports Maritimes) vers le ministère de la Région flamande. (communiqué 21 du 12/12/1996)