Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 décembre 19
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 20 décembre 1996, de 9 à 13 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. L'après-midi le Conseil a continué de 14 heures 30 à 17 heures. Ensuite, une conférence de presse s'est tenue dans la salle presse du Cabinet du Premier Ministre. * * * Le Conseil des Ministres a tout d'abord examiné une série de projets d'arrêtés royaux en application des lois cadre; avant avis du Conseil d'Etat (Partie A). Dans ce contexte, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux subsides des projets des Centres collectifs pour 1996 ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le 2 août dernier, le Conseil des Ministres a approuvé le projet +d'arrêté royal tendant notamment à modifier le régime d'agrément par la Caisse nationale de Crédit Professionnel des associations de crédit professionnel et de crédit à l'outillage artisanal, à condition que, pour ces dernières, le taux réduit à l'impôt des sociétés soit supprimé ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal portant +des dispositions en matière d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un premier avant-projet d'arrêté +royal portant les modalités d'exécution de la carte d'identité sociale, qui avait été introduite dans le courant de ce mois ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +pour l'année 1997 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (ALE) ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres, ensuite, examiné une série de projets +d'arrêtés royaux en application des lois cadre; ayant déjà reçu l'avis du Conseil d'Etat (Partie B). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à créér auprès de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité une cellule admistrative provisoire pour les ouvriers mineurs ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif +à l'intervention du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion pour le remboursement de créances aux Belges dont les biens ont été zaïrianisés, c'est-à-dire qui ont été confisqués par l'Etat zaïrois ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres avait approuvé un projet d'arrêté royal +relatif au régime de pension des travailleurs salariés, en application des articles 15, 16 et 17, de la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ( communiqué 1 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a, ensuite, examiné une série de projets +d'arrêtés royaux en application de la loi-cadre sur la compétitivité. Il s'agit plusieurs projets d'arrêtés royaux relatifs à la promotion de l'emploi et de la sauvegarde préventive de la compétitivité ( communiqué 1 du 20/12/1996). Ensuite, il a pris connaissance des avis du Conseil national du +travail. Le Conseil des Ministres a, ensuite, examiné le nouveau programme de convergence de la Belgique 1998-1990 ( communiqué 1 du 20/12/1996). Il s'est également penché sur le Conseil supérieur de la Justice, +ainsi que sur la politique pénale et pénitentiaire ( communiqué 2 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +la loi relative au crédit hypothécaire ( communiqué 3 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +instaurant une contribution de responsabilisation pour l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Cette contribution est la différence entre la charge des pensions et le droit de tirage pour chaque pouvoir ( communiqué 4 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger le plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi ( communiqué 5 du 20/12/1996). Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +contenant des mesures qui doivent promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Ce projet a été élaboré après concertation entre la Ministre de l'Emploi et du Travail, les représentants du secteur non marchand et les ministres régionaux et communautaires compétents ( communiqué 6 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loiportant diverses dispositions fiscales ( communiqué 7 du 20/12/1996). Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de crédit professionnel, la loi portant organisation du secteur public du crédit ( communiqué 8 du 20/12/1996). Il s'est également penché sur les dispositions fiscales du crédit au +logement ( communiqué 9 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loimodifiant la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de l'argent ( communiqué 10 du 20/12/1996). Il s'est également penché sur FEDENET, la modernisation de Bistel ( +communiqué 11 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royalportant désignation de deux assesseurs à la Commission permanente de recours des réfugiés ( communiqué 12 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux, +qui autorisent l'accès aux données reprises au Registre national des personnes physiques. Ces projets donnent, aux Ministres compétents, ainsi qu'à certains agents de deux instances de la Région wallonne, le droit d'utiliser le numéro d'identification figurant du Registre national ( communiqué 13 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé la reconduction du contrat +mettant du personnel spécialisé en informatique et en télécommunications à la disposition du Centre d'Exploitation de la Télématique de la Gendarmerie ( communiqué 14 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a décidé de faire effectuer l'entretien et +la réparation d'appareils de test de l'haleine ALCOTEST 7410 PAF. Ces appareils avaient été acquis pour la Gendarmerie et la Police communale ( communiqué 15 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé quatre arrêtés royaux relatifs à l'aménagement du système d'évaluation des agents de l'Etat ( communiqué 16 du 20/12/1996). Dans le cadre de l'informatisation des neuf derniers tribunaux de +première instance, le Conseil des Ministres a confirmé la procédure de gré à gré avec mise en concurrence ( communiqué 17 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a examiné une nouvelle série de projets de conventions à conclure entre le Ministère de la Justice et les villes et communes concernant le recrutement de personnel civil supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal portant la nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut des radio éléments et de celui de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté relatif aux crédits des Centres collectifs. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi relatif à l'enregistrement et la surveillance des médicaments ( communiqué 18 du 20/12/1996). Après avis du Conseil d'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé un +projet d'arrêté royal relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires. Ce projet transpose en droit belge une directive européenne. Il remplace la législation existante en matière d'hygiène ( communiqué 19 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a pris la décision de prolonger la durée +d'engagement de 1.326 contractuels jusqu'au 31 décembre 1998 dans le cadre de l'Administration des Contributions directes ( communiqué 20 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres s'est penché sur l'octroi de subventions, à +charge du bénéfice de la loterie nationale, à la fondation "Europalia International". Le Conseil des Ministres a approuvé définitivement un projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1995 de la Loterie nationale ( communiqué 21 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense à +conclure une série de marchés pour l'armée ( communiqué 22 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a conclu une convention concernant un projet+ de carte pédologique au Rwanda ( communiqué 23 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé la procédure d'appel d'offres +restreint pour l'exécution d'un projet de développement en Zambie ( communiqué 24 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la conclusion d'une convention avec "Avocats sans frontières" sur la base d'une augmentation du coût forfaitaire mensuel de présence. Le Conseil des Ministres a approuvé les principes sur lesquels est basée la participation de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement ( communiqué 25 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à +l'Accord sur le transport aérien conclu entre la Belgique et la Lettonie ( communiqué 26 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a approuvé deux avants-projet de loi portant assentiment, respectivement au deuxième et troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 ( communiqué 27 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un rapport du Ministre+ des Affaires étrangères sur le bilan de l'état d'avancement au 1er novembre 1996 de la transposition en droit belge des directives européennes ( communiqué 28 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a pris connaissance des Conclusions de la +Présidence du Conseil européen à Dublin, les 13 et 14 décembres 1996 ( communiqué 29 du 20/12/1996). Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un rapport sur la +participation des départements à l'exercice OTAN "CMX-97" ( communiqué 29 du 20/12/1996)