Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 31 janvier 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 31 +janvier 1997, de 10 h 00 à 13 h 20, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Dans le cadre du volet "Sécurité du citoyen" du "Plan global", le Conseil des Ministres a décidé de réserver 197 millions de francs pour la prolongation des contrats de prévention déjà conclus avec des villes et des communes. Il a également marqué son accord sur le "Plan d'action à la Côte". Le Secrétariat Permanent de la Politique de Prévention conserve par ailleurs ses compétences actuelles. (communiqué 1 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé la réforme des structures et des procédures de concertation et de décision en matière de politique belge de lutte contre l'effet de serre. Ce remaniement est, entre autres, la conséquence de l'élargissement des missions du groupe de travail de coordination. (communiqué 2 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé la "Première communication +nationale de la Belgique" concernant l'apparition et la suppression des gaz à effet de serre. La communication nationale, rédigée par le groupe de travail de coordination "Effet de serre", sera transmise au secrétariat de la Convention-cadre sur les Changements climatiques (UNFCCC), à Bonn. (communiqué 3 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a discuté d'une série de projets d'arrêtés +royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Le Conseil des Ministre a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un projet d'arrêté royal concernant la récupération de prestation de sécurité sociale indûment payées. (communiqué 4 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (INAMI) intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés (communiqué 5 du 31/01/1997). Le Conseil des Ministres a discuté de la réforme de la procédure +fiscale. Le Conseil des Ministres a adopté un certain nombre de projets d'arrêtés royaux relatifs à la dissolution de la Régie des Transports Maritimes et à des mesures d'accompagnement social et de reclassement en faveur du personnel de la Régie. (communiqué 6 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant +des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande. (communiqué 7 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant +des mesures en ce qui concerne les honoraires médicaux relatifs aux prestations d'hémodialyse. (communiqué 8 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux en +matière de biologie clinique. (communiqué 9 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a aussi discuté de la problématique des lits universitaires périphériques. Il a également débattu de l'adaptation du régime préférentiel VIPO. Le Conseil des Ministres a également pris connaissance de l'état d'avancement des arrêtés et projets d'arrêtés pris en application des lois cadre. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal proposant une personne à la nomination comme membre suppléant au Conseil de la concurrence. (communiqué 10 du 31/01/1997) Il a approuvé, en deuxième lecture et compte tenu de l'avis du +Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal exécutant une directive européenne concernant les chemins de fer dans l'Union européenne. (communiqué 11 du 31/01/1997) Il a, aussi, approuvé un projet de loi concernant les indemnités à la+ suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. (communiqué 12 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé les propositions relatives au +programme de recherche en appui à la politique judiciaire. (communiqué 13 du 31/01/1997) Il a, par ailleurs, décidé de présenter au Conseil d'Etat deux +avant-projets de loi concernant l'emploi des langues sur les cartes d'identité, pour prendre avis en matière de compétence. Ensuite, le Conseil des Minstres a approuvé un projet d'arrêté royal proposant une personne, pour une période de 5 ans, en tant qu'assesseur pour les chambres néerlandaises de la Commission permanente de recours des réfugiés. (communiqué 14 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi concernant le +mode de nomination des Conseillers d'Etat. L'objet de ce projet est une plus grande transparence de la procédure et un renforcement des conditions auxquelles les candidats à la fonction de Conseiller d'Etat doivent répondre. (communiqué 15 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant+ la nomination de juges de paix titulaire comme juges de paix de complément dans un autre canton. (communiqué 16 du 31/01/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état de la question+ en matière de lois et de projets de lois. Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance de la communication du Premier Ministre concernant l'Office des Etrangers. Le Conseil des Ministres a décidé de mettre du personnel supplémentaire à la disposition de l'Office des Etrangers du ministère de l'Intérieur. Ces agents seront chargés de missions de contrôle auprès des communes. (communiqué 17 du